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Accueil > Lettres Types employeurs > Etre en conformité > Modèle de règlement intérieur (+ lettre à l'inspection du travail)


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Modèle de règlement intérieur (+ lettre à l'inspection du travail)

Exemple : Votre entreprise compte au moins 20 salariés, vous devez donc établir un règlement intérieur. Vous décidez d'établir votre règlement intérieur en vous aidant du modèle ci-joint.

Ce que dit la loi : Obligatoire dans les entreprises ayant un effectif d'au moins 20 salariés (article L. 1311-2 du Code du travail), le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe exclusivement ...

Notre conseil : Le règlement intérieur ne peut être introduit qu'après avoir été soumis à l'avis du comité d'entreprise ou, à défaut, à l'avis des délégués du personnel ainsi que, pour les matières relevant ...

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