Procéder au transfert d'entreprise

Vente, fusion, transformation du fond ou encore succession...Comment effectuer un transfert d'entreprise en toute légalité? Quels sont les impacts sur les contrats de travail de vos employés, sur leur ancienneté ou sur les dates de congés déjà posées? Le nouvel employeur est-il responsable des manquements de l'ancien employeur? Les cas et les conséquences d'un transfert d'entreprise sont expliqués clairement et simplement, dans ce dossier spécialement élaboré par un expert en droit du travail.

Mots-clés: Cessionnaire et transfert d'entreprise , Contrat de travail et transfert d'entreprise , Licenciement et transfert d'entreprise , Modification du contrat de travail et transfert d'entreprise , Ancienneté,

• L' ancienneté du salarié est-elle maintenue ?
• Le nouvel employeur peut-il imposer une nouvelle période d’essai au salarié transféré ?
• Quel impact a le transfert d'entreprise sur les contrats à durée déterminée ?
• Le nouvel employeur peut-il modifier les dates de congés prévues par l'employeur initial ?
• L’obligation de non concurrence qui liait le salarié à son employeur initial se poursuit-elle au bénéfice du repreneur ?
• Le contrat d'un accidenté du travail est-il transféré au nouvel employeur ?
• Le salarié est en période d’essai dans une entreprise qui est cédée. Que va-t-il se passer ?
• Quel est l'impact de la vente d'une société sur les contrats de travail en cours ?
• Un salarié peut-il refuser que son contrat soit transféré au nouvel employeur ?

• 15 Avis des juges (Voir le détail) Le refus par le salarié du transfert de son contrat de travail Le changement de concessionnaire Le fait que la nouvelle société poursuive la même activité Le fait qu'une société renonce à reprendre les contrats Le fait de faire valoir ses droits auprès de l'ancien employeur La perte d’un marché n’entraîne pas automatiquement le transfert de salariés. Le sort de l'engagement unilatéral de l'employeur en cas de transfert d'entreprise En cas de cession d’entreprise, un employeur est-il tenu d’informer préalablement ses salariés du transfert de leur contrat de travail au nouvel employeur ? La reprise en gestion directe d’une activité : transfert des contrats de travail si maintien de l’identité de l’activité concernée Licenciements économiques injustifiés en raison d’un transfert Le transfert partiel d’entreprise : incidence sur le transfert du contrat de travail Les précisions sur le transfert du salarié protégé Maintien des mandats après une fusion absorption Protester en occupant des locaux est légitime Transfert des contrats de travail : Reprise d’une activité interrompue.... Reprise quand même !