Les cas de démission équivoque

La démission s'analyse en une rupture unilatérale du contrat de travail à l'initiative du salarié. Pour autant, le fait que le salarié mette fin au contrat de travail ne sera pas toujours appréhendé comme tel. En effet, la démission doit résulter d'une volonté claire et non équivoque. Dans le cas contraire, les juges pourront être amenés à requalifier la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Mots-clés: Démission sous le coup de la colère , Pression de l'employeur , Manquement de l'employeur,

• Qu’est-ce qu’une démission équivoque ?

II. Démission sous le coup de la colère

• Sous le coup de la colère, j’ai donné ma démission. Est-elle valable ?
• J’ai refusé une modification de mon contrat travail. Mon employeur peut-il me déclarer démissionnaire ?

III. Démission sous la pression de l'employeur

• Suis-je considéré démissionnaire si j'ai agi sous la pression de mon employeur ?
• Ma démission sera-t-elle valable si j'ai agi afin d'échapper à un licenciement pour faute grave ?

IV. Démission consécutive aux manquements de l'employeur

• J’ai démissionné car mon employeur ne me payait pas, qu’en est-il ?
• Des clauses de mon contrat de travail peuvent-elles prévoir que je serai démissionnaire dans certaines situations ?

V. Demande de requalification d'une démission en licenciement

• Puis-je demander à ce que ma démission soit reconnue comme un licenciement ?
• J'ai démissionné. Au cours de mon préavis, je décide de revenir en arrière et de saisir le juge car j'estime avoir été contrainte de démissionner car mon employeur me harcelait. Mon action est-elle possible ?
• Comment puis-je bénéficier de dommages-intérêts en faisant requalifier ma démission en licenciement ?
• Quelles sont les conséquences de la requalification de ma démission en licenciement ?
• A l'issue de ma période de congés, je ne me suis pas présenté à mon poste de travail. Suis-je considéré comme démissionnaire ?
• Si ma démission est légitime, mon employeur est-il obligé de l'accepter ?
• A l’issue de ma période de congés je ne me suis pas présenté à mon poste de travail. Puis-je être considéré démissionnaire ?
• Je démissionne, ai-je un délai pour me rétracter ?
• A la fin de mon congé sabbatique, je n’ai pas repris mon poste. Serais-je considéré démissionnaire ?
• La démission légitime est la démission acceptée par l’employeur ?
• La démission pour raisons de santé (harcèlement, stress…) donne t elle droit à la perception des allocations chômage ?
• L’employeur peut-il m’obliger à démissionner ?

• 16 Avis des juges (Voir le détail) Exemples de volontés claires et non équivoques de démissionner Le fait que la démission ne se présume pas Exemples de requalifications de démissions forcées en licenciement Abandon de poste et une démission Le fait de refuser une modification de son contrat de travail ne constitue pas une démission La volonté claire et non équivoque de démissionner qui ne s’apprécie pas 5 ans après la démission Faute de l'employeur et démission du salarié. L’interdiction d'une démission préconstituée La démission résultant du comportement du salarié La démission équivoque (dépression nerveuse) La démission équivoque et manquements de l’employeur Un salarié présente sa démission en raison du caractère dangereux de ses conditions de travail. Peut-il imputer la rupture du contrat de travail à son employeur et bénéficier des effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ? Une salariée démissionne et par la suite elle remet en cause sa démission en invoquant le comportement fautif de son employeur. La démission reste-elle valable ? Harcèlement et licenciement aux torts de l’employeur Tout n’est pas d’usage ! Faute de respecter le préavis conventionnel, le salarié doit indemniser