Maîtriser l'essentiel sur le fonctionnement du CE

De la mise en place du comité d'entreprise, aux moyens financiers et matériels que vous devez mettre à sa disposition, à vos obligations d'information et de consultation, ainsi qu'aux règles concernant le licenciement des membres du comité d'entreprise... Ce dossier, rédigé par un expert en droit du travail, vous permet de maîtriser l'indispensable sur le fonctionnement du comité d'entreprise.

Mots-clés: Mise en place du CE , Réunions et Moyens du CE , Rôle de l'employeur,

• 2 Fiche express (Voir le détail)
• 2 Modèle(s) de Lettre(s) (Voir le détail) Lettre de demande d'autorisation à l'inspecteur du travail de licencier un représentant du personnel (salarié protégé) Modèle de lettre : Notification de non-paiement des heures de délégations
• 33 Avis des juges (Voir le détail) Le rôle du CE en cas de dénonciation de l’usage L'obligation de l’employeur de mettre à disposition du CE un local adapté et un matériel de fonctionnement suffisant. L’intervention de l’inspecteur du travail en cas de rupture du CDD d’un représentant du personnel. Le refus de l'employeur d'organiser les élections des Délégués du personnel Le dépôt tardif des listes de candidats aux élections L’organisation d’élections professionnelles et la remise de bulletins de vote vierges La mise en place d'un système de contrôle par badge à l'entrée du local du CE L'utilisation des heures de délégation en dehors du temps de travail Elections professionnelles : appréciation de la validité d’une candidature à la date du 1er tour du scrutin Elections professionnelles : procès verbal sans réserve mais candidature contestée Prise d'acte de la rupture du contrat par un salarié protégé : quelles conséquences ? Prise d’acte de la rupture par un salarié titulaire d’un mand Prise d’acte de la rupture par représentant du personnel : licenciement nul La sanction disciplinaire et le mandat représentatif CEE et avertissement La remise du compte rendu de gestion par le comité sortant La demande de copie de la comptabilité du Comité d’Entreprise (CE) Le paiement des heures de formation effectuées par le salarié à temps partiel, représentant du personnel La compétence géographique d’un syndicat, pour présenter des candidats au 1er tour des élections professionnelles, s’apprécie au niveau de l’entreprise ou de l’établissement Régularité des élections : 15 jours pour contester mais à partir de quel tour ? Le point de départ du délai de contestation de la régularité des élections des représentants du personnel au CE La délégation de la gestion des activités culturelles et sociales à l’employeur La démission d’une salariée protégée Fermeture de site et trouble manifestement illicite La fin du mandat de représentant syndical au CE L’employeur ne peut agir en justice contre l’ancien CE sans être mandaté par le nouveau CE Le compte-rendu de gestion de l’ancien CE est à destination du nouveau CE, pas de l’employeur Le droit d’alerte formulé par un comité d’établissement. Désigner un représentant syndical au CE implique d’y avoir DES élus... et pas UN élu Le CE non signataire d’un accord ne peut agir en justice pour en obtenir l’exécution Le comité d’établissement jouit également du droit de se faire assister Si le CE n’a pas été en mesure de prendre connaissance de ses droits, il est toujours en mesure de les exercer Droits du comité central d’entreprise