Remettre au Salarié les Documents de Fin de Contrat

Que la rupture du contrat de travail résulte d’un licenciement ou d’une démission, vous êtes tenu de remettre au salarié certains documents. Il s’agit : d’un certificat de travail d’une attestation ASSEDIC d’un reçu pour solde de tout compte. La remise de ces documents est importante car elle permet notamment au salarié de faire valoir ses droits au chômage. En outre, vous pouvez être condamné civilement et pénalement si vous ne remettez pas au salarié un certificat de travail. Vous trouverez dans ce guide pratique, rédigé par un expert en droit du travail, l’étendue de vos obligations concernant la remise du certificat de travail, Attestation Pôle Emploi et reçu pour solde de tout compte et des modèles de documents. Téléchargez un modèle de certificat de travail et un modèle de reçu pour solde de tout compte.

Mots-clés: Certificat de Travail , Attestation ASSEDIC , Attestation Pôle Emploi , Reçu pour solde de tout compte,

• Modèle(s) de Lettre(s) (Voir le détail) Modèle de reçu pour solde tout compte
• 26 Avis des juges (Voir le détail) La remise du certificat de travail et de l'attestation ASSEDIC La délivrance par l’employeur d’un certificat de travail. La validité d’un reçu pour solde de tout compte. L’effet libératoire du reçu pour solde de tout compte La conclusion d’un reçu pour solde de tout compte avant la rupture du contrat de travail. Le fait que la signature d’un solde de tout compte n’empêche pas la contestation de la rupture du contrat de travail. La validité d'un solde de tout compte. L'octroi d'allocations chômage en cas de démission "légitime" Le fait que la signature d’un solde de tout compte n’empêche pas la contestation du licenciement. L'absence d'effet libératoire du reçu pour solde de tout compte La remise tardive de l'attestation Assedic et ses conséquences. Le caractère pénal de l’indemnité contractuelle de rupture. La prise en compte de la prime d’intéressement dans le calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement. Le plafonnement de l'indemnité de licenciement à partir d'une certaine ancienneté L’indifférence du mandat social dans le calcul de l’ancienneté du salarié. La prise en compte de l’ancienneté du salarié dans le calcul de l’indemnité légale de licenciement. Le cumul d’une indemnité contractuelle de licenciement et de dommages – intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Les règles applicables à l’indemnité légale de licenciement. Le fait que l'indemnité contractuelle de fin de carrière est exonérée des cotisations sociales. Les effets de la résolution judiciaire prononcée aux torts de l'employeur. L’indemnité conventionnelle de licenciement. L’employeur doit prendre en charge le remboursement des frais de résiliation d’abonnement téléphonique. Le cumul d'indemnités en cas de licenciement injustifié La demande en justice contenant la réclamation de l’attestation ASSEDIC vaut mise en demeure Même par avenant, vous n’avez pas à supporter les frais de remise en état d’un véhicule de fonction Absence de travail et de rémunération : le contrat de travail est rompu de fait aux torts de l’employeur