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Faillite de l'entreprise
Les éléments sur vos garanties en cas de faillite de l'entreprise
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La société au sein de laquelle vous êtes employé connaît d'importantes difficultés économiques. En cas de redressement ou liquidation judiciaire, l'AGS (Association pour la Gestion du régime de Garantie des créances des salariés) garantie le paiement des sommes dues aux salariés.Vous trouverez ici tout ce que vous devez savoir concernant vos garanties en matière de salaire en cas de faillite de l'entreprise.
Mots-clés: AGS , Paiement du salaire , Garanties des salaires,
Ce dossier contient :
Les Questions / Réponses Essentielles
Vous trouverez ici les questions les plus fréquemment posées dans chaque thématique. Juritravail vous apporte les réponses à ces questions dans un format rédactionnel volontairement clair et pratique. Ces questions / réponses sont rédigées par des professionnels du droit : juristes et avocats
- Qu’est-ce que l’AGS ?
- En cas de faillite suis-je payé ?
- En cas de faillite, jusqu'à quel montant mon salaire est-il garanti ?
- Qu’en est il de la contrepartie financière de la clause de non concurrence ?
- En cas de faillite de mon entreprise, que deviennent mes droits accumulés sur mon CET ?
- Quelles sont les créances salariales garanties à la date du jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire ?
- Les indemnités en cas de contentieux avec l’employeur sont elles couvertes par l’AGS ?
- En cas de rupture du contrat de travail notifiée après le jugement d’ouverture, quelles sont les indemnités que vous garantit l’AGS ?
- Quelles sont les règles du licenciement en exécution du plan de liquidation ?
- Quelles sont les règles du licenciement en exécution du plan de redressement ?
- quelles sont les règles spécifiques du licenciement économique décidé pendant la période d’observation ?
- En cas de licenciement inférieur à dix salariés ?
- Si le licenciement concerne au moins dix salariés ?
- Quel est le rôle du représentant des salariés ?
- Comment le représentant des salariés est-il désigné ?
- La protection spécifiques des salariés protégés est elle maintenue en cas de procédure collective ?
- Mon entreprise est en redressement judiciaire. Qui est chargé dans ce cas de me rémunérer ?
- Ma société est en dépôt de bilan et est insolvable. J’appartiens à une entreprise de plus de 10 personnes, ai-je le droit à une indemnité de licenciement ?
- En cas de faillite, quels sont les délais de paiement du salaire ?
- Ma société est en dépôt de bilan et est insolvable. Quelles démarches doivent être faites pour que l’on puisse percevoir nos indemnités ? Auprès de quel organisme s’adresser ?
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Modèle(s) de Lettre(s) (Voir le détail)
Lettre demandant le versement supplémentaire de salaire à l'AGS
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