Rémunérer les heures supplémentaires suite à la loi TEPA

La loi Travail Emploi Pouvoir d'Achat (TEPA) a instauré un système de défiscalisation des heures supplémentaires et de réduction des cotisations salariales et patronales. Majoration des heures supplémentaires, défiscalisation, réduction des cotisations salariales et patronales, vous trouverez dans ce dossier, rédigé par des experts en droit du travail, toutes les informations pour gérer les heures supplémentaires défiscalisées issues de la loi TEPA.

Mots-clés: Majoration heures supplémentaires , Réduction cotisations salariales / patronales , Heures choisies / modulation / forfait , Loi TEPA,

I. Les personnes et les heures concernées par la loi TEPA

• Quels employeurs et quels salariés sont concernés par le dispositif de la loi TEPA ?
• Quelles sont les heures qui ouvrent droit à la déduction forfaitaire des cotisations patronales et à la réduction des cotisations salariales ?

II. Les différents modes d'organisation du temps de travail et la loi TEPA

• Puis-je appliquer les mesures de la loi TEPA à un salarié à temps partiel ?
• Un salarié qui effectue régulièrement des heures complémentaires a-t-il droit à la réduction des cotisations salariales ?
• Puis-je appliquer le dispositif de la loi TEPA à un salarié qui travaille à temps partiel pour raisons familiales ?
• Comment dois-je décompter des heures supplémentaires en cas de travail par cycle ?
• Les « heures choisies » sont-elles prises en compte pour la réduction des charges patronales et salariales ?
• Comment décompter des heures supplémentaires en cas d’octroi de RTT ?
• Quelles heures dois-je prendre en compte pour la réduction des cotisations sociales en cas de convention de forfait annuel en heures ou en jours ?
• Quelles heures dois-je prendre en compte pour la réduction des cotisations sociales en cas de convention de forfait hebdomadaire ou mensuel en heures ?
• Comment dois-je appliquer la réduction des cotisations salariales en cas de repos compensateur ?
• Comment dois-je appliquer la déduction forfaitaire patronale en cas de repos compensateur ?
• Quelles sont les heures prises en compte au titre d’heures supplémentaires en cas de régime d’équivalence ?
• Quelles sont les heures prises en compte au titre d’heures supplémentaires en cas de durée conventionnelle du travail inférieure à la durée légale ?
• Comment dois-je effectuer le décompte des heures supplémentaires en cas de modulation du temps de travail ?

III. Application des réductions de cotisations salariales et patronales

• A combien sont majorées les heures supplémentaires ?
• Quel est le montant de la déduction forfaitaire des cotisations patronales ?
• Quel est le montant de la réduction des cotisations salariales ?
• A quel moment dois-je appliquer la réduction des cotisations salariales et patronales ?
• Puis-je cumuler la déduction forfaitaire des cotisations patronales avec d’autres exonérations ou réductions de cotisations ?
• Le salarié peut-il cumuler la réduction des cotisations salariales avec d’autres exonérations ou réductions de cotisations ?
• Les heures supplémentaires effectuées une semaine où tombe un jour férié sont-elles prises en compte pour l’allègement des cotisations sociales ?
• Que faire si je me suis trompé dans le calcul de la réduction salariale ou de la réduction patronale ?
• De quels avantages fiscaux puis-je bénéficier, ainsi que le salarié ?
• En cas de contrôle de l’Urssaf, quels documents dois-je produire ?
• Quelles sont les conséquences de la loi TEPA sur les réductions des cotisations patronales accordées dans le cadre de la loi Fillon ?

• Fiche express (Voir le détail)
• 29 Avis des juges (Voir le détail) Le fait de régler les heures supplémentaires par une prime exceptionnelle Les heures supplémentaires non payées et le travail dissimulé Le refus d’exécuter des heures supplémentaires constitutif d’une faute grave La justification d'un refus d’exécuter des heures supplémentaires Le paiement des heures supplémentaires La non-substitution du paiement des heures supplémentaires par une prime L'indemnisation des heures supplémentaires sous forme de repos compensateur de remplacement La rupture du contrat de travail pour non paiement des heures supplémentaires La dissimulation d’heures supplémentaires La signature du registre d’heures supplémentaires La preuve des heures supplémentaires La prise d'acte de la rupture du contrat en cas non paiement des heures supplémentaires Calcul de la durée du travail par cycles : respect des termes de l’autorisation administrative Modulation et modification, du pareil au même La preuve des heures de travail effectuées Pas de cumul de l’indemnité de licenciement avec l’indemnité pour travail dissimulé La prise d’acte de la rupture d’un contrat de travail pour non paiement des heures supplémentaires Cadre dirigeant et paiement d’heures supplémentaires Prime et paiement des heures supplémentaires Preuve des heures supplémentaires Preuve des heures supplémentaires Heures supplémentaires : la preuve partagée Refuser de faire des heures supplémentaires est risqué Prouver le non paiement de ses heures supplémentaires justifie la prise d’acte Preuve des heures supplémentaires : soyez précis ! L’envoi d’e-mails matinaux ou tardifs ne suffit pas à prouver pas les heures supplémentaires Les heures supplémentaires rendues nécessaires par les tâches confiées doivent être payées Les éléments produits par les parties se contredisent, les heures supplémentaires ne sont pas payées Tolérer les heures supplémentaires oblige à les rémunérer