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11
Impossible de selectionner la base de données
Bravo, c'est la bonne réponse, il fallait répondre FAUX
L’erreur est bien loin de créer des droits pour le salarié !
La somme perçue en trop doit être restituée !
L’employeur en demandera la restitution au salarié. Si ce dernier refuse, l’employeur dispose de voies de recours pour que lui soient restituées les sommes indûment perçues par le salarié : c’est
l’action en répétition de l’indu prévue par le code civil.
L’employeur doit donc demander en justice le remboursement des sommes qu’il aurait versées par erreur.
L’action en justice
- L’employeur devra saisir le Conseil des prud’hommes du lieu où travaille le salarié.
- L’employeur doit rapporter la preuve que les sommes versées n’étaient pas dues.
Délai de prescription
L’employeur dispose d’un délai de 5 ans (prescription quinquennale) pour agir devant les tribunaux.
Si l’employeur laisse passer 5 ans (à partir du jour où le paiement erroné est effectué), il ne peut plus réclamer au salarié la restitution du trop-perçu.
Articles visés : articles 1235 ET 1376 du code civil.
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