Idées reçues

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L’erreur est bien loin de créer des droits pour le salarié !

La somme perçue en trop doit être restituée !

L’employeur en demandera la restitution au salarié. Si ce dernier refuse, l’employeur dispose de voies de recours pour que lui soient restituées les sommes indûment perçues par le salarié : c’est l’action en répétition de l’indu prévue par le code civil.

L’employeur doit donc demander en justice le remboursement des sommes qu’il aurait versées par erreur.

L’action en justice

- L’employeur devra saisir le Conseil des prud’hommes du lieu où travaille le salarié.

- L’employeur doit rapporter la preuve que les sommes versées n’étaient pas dues.

Délai de prescription

L’employeur dispose d’un délai de 5 ans (prescription quinquennale) pour agir devant les tribunaux.
Si l’employeur laisse passer 5 ans (à partir du jour où le paiement erroné est effectué), il ne peut plus réclamer au salarié la restitution du trop-perçu.

Articles visés : articles 1235 ET 1376 du code civil.

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