Idées reçues

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Impossible de selectionner la base de données Bravo, c'est la bonne réponse, il fallait répondre VRAI

La délivrance du bulletin de paie est obligatoire quel que soit le montant de la rémunération versée ou la forme du contrat de travail ; elle doit intervenir au moment du paiement du salaire.

Depuis 1978, la plupart des salariés reçoivent mensuellement leur salaire ; chèque et virement sont devenus les modes de règlement les plus courants ; le paiement en espèce nécessite en effet la mise en place de reçus afin de constituer un mode preuve du versement du salaire.

Certaines mentions sont obligatoires sur le bulletin de paie :

nom et adresse de l’employeur,

intitulé de la convention collective de branche applicable,

nom,

emploi et classification du salarié,

période et le nombre d’heures de travail,

rémunérations brute et nette du salarié,

date de paiement …

D’autres mentions sont interdites :

exercice d’un droit de grève

activité de représentation du personnel.

L’utilisation des chèques emplois service, qui permettent de rémunérer les emplois à domicile, vaut remise du bulletin de paie.

Le bulletin de paie permet de caractériser l’existence du contrat de travail, la qualification du salarié et les conditions de rémunération du salarié.

Si votre employeur refuse de vous délivrer un bulletin de paie :

Si l’employeur refuse de délivrer le bulletin de paie, le conseil des prud’hommes pourra l’ordonner sous astreinte. L’employeur est alors obligé de le remettre et il paie une astreinte pour chaque jour de retard dans la remise.

Devez vous accepter votre bulletin de paie en cas de désaccord avec votre employeur ?

L’acceptation du bulletin de paie ne fait ni présumer le paiement du salaire ni renoncer à toute contestation postérieure concernant celui-ci.
Le salarié pourra agir pendant un délai de 5 ans auprès du conseil des prud’hommes pour obtenir paiement des sommes non réellement versées par l’employeur.

Il est ainsi conseillé de conserver ses bulletins de salaire pendant ce délai. En cas de contestation, il appartiendra à l’employeur de rapporter la preuve du paiement du salaire.

Pour plus d’informations, se reporter aux lois du 19 janvier 1978 sur la mensualisation et du 19 mai 2003 sur les chèques emplois service, aux articles L 143-1 à L 143-5, L 143-14, R 143-2, R 516-18, R 516-37 et R 517-3 du code du travail ainsi qu’à la décision de la chambre sociale de la cour de cassation du 2 février 1999.