Des RTT ne remplacent pas des congés payés

Publié le : 2008-11-26

L'affaire : deux accords collectifs d’entreprise prévoient l’octroi de RTT et fixent le nombre de jours de congés payés annuels à 25 jours. La convention collective de cette même entreprise prévoit, en outre, des congés payés supplémentaires liés à l’ancienneté. Un syndicat de l’entreprise demande à l’employeur d’appliquer ces accords et la convention collective, afin que les salariés puissent cumuler les RTT, les 25 jours de congés payés et les congés payés supplémentaires. L’employeur refuse d’accorder les congés supplémentaires au motif que les RTT et les congés payés sont des avantages de même nature. Lorsque plusieurs textes conventionnels existent dans l’entreprise, les avantages qu’ils prévoient peuvent-ils se cumuler ?

A retenir :
En cas de concours de plusieurs accords et conventions collectifs, les avantages ayant le même objet et la même cause ne peuvent se cumuler ; seul le plus favorable doit être appliqué. Dans cette affaire, les juges considèrent que les RTT sont des heures de récupération accordées en contrepartie des heures de travail effectuées au-delà de la durée légale. Les juges estiment donc que les RTT n’ont pas le même objet, ni la même cause que les jours de congés payés supplémentaires. Par conséquent, les salariés peuvent cumuler les jours de RTT et les jours de congés payés supplémentaires. A savoir : si les RTT et les congés payés correspondent à du repos, ils n’ont pas la même cause ni le même objet. Les RTT compensent le travail effectué au-delà de la durée légale du travail (contrepartie d'heures supplémentaires). Les congés payés sont indépendants de l’horaire de travail effectué et ont pour but la protection de la santé du salarié.
Article de Loi :
Arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation du 24 octobre 2008 – n° de pourvoi 07-42799

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