Heures d'équivalence :

Par Juritravail | 22-05-2006 | 0 commentaire(s) | 507 vues

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Le Conseil d'Etat a annulé le décret du 31 décembre 2001 instituant un système d'heures d'équivalence pour les établissements sociaux et médico-sociaux gérés par des personnes privées.

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