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Travail le dimanche : réformé et adopté

Par Juritravail | 31-08-2009 | 0 commentaire(s) | 10357 vues


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Après avoir été reconduite plusieurs fois ("travail le dimanche le retour"), la réforme sur l’extension du travail le dimanche a finalement été adoptée par le Parlement par la loi n°2009-974 du 10 août 2009.

Voici une synthèse des changements opérés par la loi et des nouvelles possibilités de recours au travail dominical mises en place.


1/ Les changements concernant le régime existant

  • L’assouplissement du recours au travail dominical dans les zones et communes touristiques ou thermales

    Désormais, dans les zones et communes touristiques ou thermales, les établissements de vente au détail non alimentaire peuvent recourir au travail le dimanche sans autorisation préalable.

    Auparavant, le travail dominical n’était possible qu’aux conditions suivantes :
    - nécessité d’obtenir une autorisation préfectorale ;
    - exercice du travail le dimanche pendant les seules périodes d’activités touristiques ;
    - les établissements bénéficiaires sont ceux mettant à disposition du public des biens et services destinés à faciliter l’accueil du public, ses activités de détente ou de loisirs.

    Toutefois, si le travail le dimanche peut être établi de façon automatique, il revient au préfet de définir la liste des communes touristiques ou thermales et le périmètre des zones touristiques concernées.

    A noter : la loi n’a pas prévu de majoration de salaire pour les salariés travaillant le dimanche. Il convient donc de se reporter aux conventions collectives.

  • L’allongement du temps de travail dominical dans les commerces de détail alimentaire

    Désormais, les employeurs pourront demander aux salariés de travailler le dimanche jusque 13 heures.
    Auparavant, les salariés devaient prendre leur repos à partir de 12 heures.


    2/ La nouvelle extension du travail dominical

    En dehors de zones et communes touristiques et thermales, les établissements de vente au détail non alimentaire situés dans les zones urbaines de plus d’un million d’habitants pourront recourir au travail le dimanche.
    Cela concernerait les zones de Paris, Aix-Marseille et Lille.

    Ce cas de recours, qui n’existait pas auparavant, a été créé par la loi du 10 août 2009 afin de prendre en compte les nouvelles habitudes de consommation dans ces grandes agglomérations.

    Ces établissements devront ainsi se trouver dans un périmètre d’usage de consommation exceptionnel (PUCE), caractérisé par :
    - une consommation habituelle le dimanche,
    - un afflux de clientèle important,
    - la provenance éloignée de la clientèle.

    Le recours au travail le dimanche est dans ce cas soumis à autorisation administrative, et cette autorisation n’est valable que pour 5 ans.

    De plus l’autorisation ne sera donnée que si des contreparties accordées aux salariés travaillant le dimanche et des engagements en termes d’emploi sont prévus :
    - par accord collectif ;
    - ou par décision unilatérale de l’employeur approuvée par référendum des salariés.
    Dans ce dernier cas, les salariés doivent bénéficier d’une rémunération égale au double de celle normalement perçue et d’un repos compensateur.

    Enfin, le travail le dimanche ne pourra se faire que sur la base du volontariat.

    • Par Juritravail

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