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La défiscalisation des heures supplémentaires aura bénéficié aux salaires moyens

Par | Modifié le |

La loi Tepa, qui défiscalisait les heures supplémentaires, a été supprimée. Cela va se traduire par un manque à gagner de 3 milliards d’euros en 2013, pour les 9,4 millions de salariés qui en bénéficiaient. Il y aura également un surcroit de 580 millions d’euros d’impôts sur le revenu en 2012 et 1.4 milliards en 2013, puisque ces heures seront désormais soumises à cet impôt.

Selon un rapport de l’Iges-IGF de 2011, 51% des bénéficiaires de cette défiscalisation se trouvait dans les catégories moyennes de niveau de vie.

Selon le rapport Gorge-Mallot, le profil type du bénéficiaire était un homme, à rémunération moyenne, travaillant dans la métallurgie ou dans le secteur de l’hôtellerie et de la restauration.  Les salariés des services à la personne étaient faiblement concernés car ils avaient bien souvent plusieurs employeurs.

De plus, cette mesure ne bénéficiait qu’aux foyers imposables, dons plus souvent pour les classes moyennes que les foyers modestes.

Pour les fonctionnaires, le bénéfice d’exonération de cotisation était d’environ 200€ par an et par agent. Ce sont les enseignants du secondaire qui seront les plus touchés par la suppression de la loi. Ainsi, un professeur certifié à 18 heures par semaine, avec 2 heures supplémentaires par semaine, percevait un supplément de rémunération d’environ 326 euros par mois. Désormais il perdra sur cette somme, environ 20%, soit un peu plus de 60 euros. Pour l’année scolaire 2010-2011, 511 637 heures supplémentaires avaient été réalisés par 232 615 enseignants.

« Info-plus » : Contrepartie aux heures supplémentaires

Constitue une heure supplémentaire, toute heure de travail accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou d’une durée considérée comme équivalent (Article L. 3121-15 du Code du travail).

En principe, l’ensemble des heures supplémentaires donnent lieu à une majoration de salaire, sauf si des repos compensateur sont mis en place dans l’entreprise (Article L. 3121-22 du Code du travail).

Ainsi, les heures supplémentaires donnent lieu :

  • Soit à un paiement majoré du salaire
  • Soit pour partie à un paiement majoré, pour partie à un repos
  • Soit à un repos compensateur de remplacement pour la totalité des heures supplémentaires effectuées (Article L. 3121-23 du Code du travail).


Pensez-vous que la suppression de la loi Tepa était une bonne idée ?


Par Juritravail

Source : Les Echos, 29 octobre 2012



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  • socrate - Membre Le 09-11-2012 à 09:11

      < 10 messages


    loi TEPA
    Bonne idée ?
    cela dépend du profil du salarié
    - pour les sociétés (- 20 salariés) qui sont restées aux 39 H
    les 4 H supplémentaires étaient payées à 10 % jusqu'en octo 2007, ensuite elles ont été portées à 25 %
    soit une perte de l'an 2000/2002 à oct 2007 de 15 % sur ces 17H/mois d'heures supplémentaires.
    De plus, ce que l'état récupèrera par cette défiscalisation, il ne le percevra plus par le pouvoir d'achat de ces salariés (Tva)
    Il serait très judicieux de revoir également le coût des indemnités de nos députés non réélus...

  • diplodocus - Membre Le 07-11-2012 à 18:27

      + 500 messages


    oui, je n'ai jamais compris ce qui justifiait que certains paient des impôts sur la totalité de leurs salaires et d'autres sur une partie seulement. Ce qui est économisé par les uns retombe nécessairement sur l'ensemble des contribuables. C'était également particulièrement injuste vis à vis de ceux qui effectuaient plus de 35 heures mais en ayant plusieurs employeurs. Leurs heures supp n'étaient alors ni majorées ni exonérées d'impôt, la double peine, alors qu'avec plusieurs employeurs les frais pro ont toutes les chances d'être plus élevés qu'avec un seul. Par ailleurs, ne pouvaient bénéficier de cet avantage que ceux dont l'employeur (et son carnet de commande) le proposait.

    Sans compter la perte, pour les organismes sociaux, des charges sociales qui étaient également exonérées sur ces heures.


    Sa suppression est donc, selon moi, favorable au budget de l'état, à celui des organismes sociaux  et à l'égalité de traitement entre les contribuables.  Même si smiley-laughing.gifmodestement.
  • eric 62 - Membre Le 07-11-2012 à 18:25

      < 10 messages


    entierement d'accord avec toi hervé,c'est vraiment pas motivant de faire des heures sup et contrairement a la classe superieure ,nous ne pouvons fuir a l'etranger NOUS !!!on nous prend vraiment pour des vaches a lait!!!
  • Hervé 54 - Membre Le 06-11-2012 à 14:45

      < 10 messages


    Encore une fois se sont les travailleurs qui perde du pouvoir d'achat
    Merci Mr le président
     




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