La rémunération des temps de pause

Publié le : 2005-11-22

Par définition, lorsqu’une personne est en pause elle ne travaille pas. Toutefois, la notion de pause n’est pas aussi simple en droit du travail. Et parfois, le temps de pause équivaut à du temps de travail effectif et est rémunéré en tant que tel.

L’histoire :

Les salariés de la société bénéficiaient d’une demi-heure de pause lors de leur service. Or, leur employeur ne considérait pas cette pause comme étant du temps de travail effectif. Les salariés contestaient cette décision en précisant que durant leur temps de pause ils ne pouvaient quitter l’enceinte de l’entreprise sans autorisation de l’employeur.

Ce qu’en disent les juges :

Les juges rappellent que la période consacrée à la pause n’est en principe pas considérée comme du temps de travail effectif. Toutefois, ils précisent également que ceci peut être le cas si le salarié est, durant ses pauses, à la disposition de l’employeur prêt à se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

Dans le cas présent, les juges ont constaté que les salariés prenaient leur pause dans un local distinct des ateliers et que l’employeur ne les soumettait à aucune intervention. Par conséquent, les salariés ne se tenaient pas à la disposition de l’employeur et pouvaient vaquer à des occupations personnelles.

Ce qu’il faut retenir :

Le temps de pause ne correspond pas à du temps de travail effectif

En revanche, si lors des pauses le salarié se tient à la disposition de l’employeur en se conformant à ses directives et sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles, ce temps de pause sera considéré comme du temps de travail effectif.

Dans le cas contraire, le temps de pause ne peut être considéré comme du temps de travail effectif :

o Même si le salarié ne peut quitter l’enceinte de l’entreprise.
o D’autant plus si les salariés prennent leur temps de pause dans un local distinct de celui dans lequel il travaille.

Article de Loi :
Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de cassation du 3 novembre 2005

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