Cafés, hôtels et restaurants : la fin du régime dérogatoire aux 35 heures.

Par Juritravail | 19-10-2006 | 0 commentaire(s) | 10088 vues

La loi du 19 janvier 2000 a instauré le régime des 35 heures. Pourtant, certains secteurs disposaient de régimes dérogatoires, compte tenu de la spécificité de leur activité.

Le passage aux 35 heures est-il obligatoire pour les entreprises ?

Les entreprises ne sont pas obligées de réduire leur durée de travail à 35 heures.
En effet, l’article L.212-1 du Code du travail ne réglemente pas la durée maximale de travail.
Il fixe seulement la durée légale, c'est-à-dire l’horaire hebdomadaire au-delà duquel s’applique la réglementation relative aux heures supplémentaires.

A quel régime spécifique était soumis le secteur des cafés, hôtels et restaurants ?

Un avenant avait été signé en 2004 sur les trente neuf heures dans les cafés, hôtels et restaurants. Il avait institué dans ce secteur d’activité un régime d’équivalence.

La durée hebdomadaire équivalente à la durée légale était égale à 39 heures.
L'accord de juillet 2004, signé par le patronat et trois syndicats (FO, CFTC, CFE-CGC), accordait une sixième semaine de congés payés moyennant le maintien des trente-neuf heures.

La CFDT demandait l’annulation de l’arrêté d’extension de l’avenant ainsi que du décret validant ce régime d’équivalence.

Le Conseil d’Etat a fait droit à sa demande.

En effet, par décision en date du 18 octobre 2006, le Conseil d’Etat a annulé l'accord signé en 2004 faisant de fait basculer le secteur des cafés, hôtels et restaurants dans les trente-cinq heures.

Selon la Haute juridiction administrative, le régime d’équivalence prévu au dernier alinéa de l’article L.212-4 du Code du travail n’est susceptible de recevoir application que « dans les professions et pour les emplois déterminés comportant des périodes d’inaction ». Or le décret attaqué soumet au même régime d'équivalence l'ensemble des salariés du secteur de l'hotellerie-restauration sans distinction, alors même que certains emplois du secteur ne comportent pas de période d'inaction.

Quels changements cela va-il entraîner pour le secteur ?

La décision du Conseil d'Etat ne changera pour autant pas automatiquement la durée réelle du travail. Rien n'empêchera les entreprises de faire travailler trente-neuf heures, mais les heures entre la 36e et la 39e heure devront être payées en heures supplémentaires, ce qui n'était pas le cas jusqu'ici.

Les entreprises devront sans doute aussi embaucher du personnel supplémentaire.

Le Conseil d'Etat, saisi par la CFDT, a également demandé le versement rétroactif des heures supplémentaires (entre la 36e et la 39e heure) depuis le 1er janvier 2005.