Retour sur les 35 heures

Par Juritravail | 07-01-2011 | 0 commentaire(s) | 9444 vues

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Alors que le débat politique porte sur la remise en question des 35 heures, l'occasion nous est donnée de faire un rappel historique de l'adoption des 35 heures et des modifications intervenues depuis.

Le partage du travail par le passage aux 35 heures

La réforme des 35 heures est une mesure de politique économique mise en place en France par les lois de 1998 et 2000 (loi Aubry I et loi Aubry II) fixant la durée légale hebdomadaire du temps de travail à 35 heures, au lieu des 39 heures prévus précédemment. Cette mesure s'inscrivait alors dans une logique de « partage du travail », l'objectif étant de créer des emplois.

Dans cette optique, la réforme prévoyait un abaissement de la durée légale du travail à 35 heures hebdomadaire à l'horizon 2000 pour les entreprises de plus de 20 salariés et à l'horizon 2002 pour celles de 20 salariés ou moins.

De plus, elle laissait à la négociation d'entreprise et de branche le soin de déterminer les modalités concrètes de la réduction du temps de travail (octroie de RTT, heures supplémentaires, annualisation du temps de travail, etc.). En outre, le passage aux 35 heures permettait un allègement des charges sociales sur les bas et moyens salaires si un accord était signé par des syndicats majoritaires dans l'entreprise ou ratifié par une majorité de salariés. Enfin, pour les cadres, la réduction du temps de travail est rendue possible par l'attribution de jours de Réduction du Temps de Travail (RTT).

La durée légale n'est ni une durée maximale, ni une durée minimale d'occupation des salariés, mais un seuil déclencheur de certaines garanties légales, notamment le régime des heures supplémentaires.

Remise en question des 35 heures :  « Travailler plus pour gagner plus »

La réforme des 35 heures a été assouplie par plusieurs lois successives. Ainsi, la loi du 17 janvier 2003 simplifie les règles relatives au régime de majoration des heures supplémentaires et au contingent d'heures supplémentaires. Elle prévoit en particulier l'abandon de la référence aux 35 heures au profit de l'annualisation du temps de travail, un compte épargne-temps pouvant être alimenté en argent, la majoration de salaire pour les heures supplémentaires plutôt que le repos.

En 2005, la loi portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise réaffirme le principe de la durée légale du travail à 35 heures mais en assouplie les modalités d'application. Ainsi,  les « salariés volontaires » peuvent, en accord avec l'employeur », effectuer des heures supplémentaires « choisies » au-delà du contingent normalement prévu dans l'entreprise.

Deux ans plus tard, la loi TEPA introduit des changements majeurs dans le régime social et fiscal des heures supplémentaires. Désormais, les salariés bénéficient d'une exonération d'impôt sur le revenu et d'un allègement des cotisations sociales tandis que les employeurs bénéficient d'une déduction de cotisations patronales.

Enfin, la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale marque une volonté de rupture vis-à-vis des 35 heures en prévoyant la possibilité pour les entreprises de fixer elles-mêmes par accord le contingent d'heures supplémentaires ainsi que les contreparties en repos pour les salariés. L'autorisation de l'inspecteur du travail pour dépasser le contingent est supprimée.

Sources :

- Loi du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi

- Loi du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise

- Loi TEPA (travail emploi pouvoir d'achat) du 21 août 2007

- Loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale