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Temps de travail : les nouvelles règles applicables

Par Juritravail | 10-09-2008 | 0 commentaire(s) | 27032 vues


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La loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail prévoit de nouvelles dispositions concernant notamment les heures supplémentaires et les conventions de forfait en jours.


1/ Heures supplémentaires


Le contingent d’heures supplémentaires :

Les employeurs ont la possibilité de fixer un contingent supérieur au contingent légal (220 heures par an) par accord d’entreprise ou, à défaut, par accord de branche.


Heures supplémentaires réalisées au-delà du contingent :

L'employeur n'a plus à obtenir l'autorisation de l'inspecteur du travail. L’employeur doit seulement recueillir l'avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.


Repos compensateur (contrepartie obligatoire en repos) :

  • Heures effectuées dans la limite du contingent : un repos compensateur n’est plus obligatoire (sauf s’il est prévu par convention ou accord collectif).

  • Heures effectuées au-delà du contingent : un repos compensateur est obligatoire. Les caractéristiques et conditions de prise du repos compensateur sont définies par accord d’entreprise ou, à défaut, par accord de branche.

    A noter : les dispositions applicables concernant la majoration de salaire due au titre des heures supplémentaires restent inchangées.


    2/ Conventions de forfait en jours sur l'année

  • Bénéficiaires : cadres autonomes et salariés dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l’exercice des responsabilités qui leur sont confiées.

  • Mise en place : par accord d’entreprise ou par accord de branche.

  • Nombre de jours : la durée annuelle de travail prévue par l’accord ne peut dépasser 218 jours.
    Toutefois, le salarié peut racheter des jours de repos en contrepartie d’une majoration de salaire de 10%. Le nombre de jours travaillés ne peut excéder un nombre maximal fixé par l’accord. A défaut d’accord, ce nombre est de 235 jours.



    • Par Juritravail

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