Actualité Juridique CDI - Contrat de Travail

Déplacement occasionnel imposé à un salarié en dehors de son secteur géographique habituel

par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 14/05/2012 | Réagir | 32 vues

Comment savoir si la mutation ou le déplacement imposé par l'employeur est licite?
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Mon employeur doit-il me verser la contrepartie financière à la clause de non-concurrence en cas de renonciation tardive ?

par Juritravail 11/05/2012 | Réagir | 426 vues

Pour pouvoir être valable, une clause de non concurrence doit prévoir parmi ses conditions le versement d’une contrepartie financière. Cette condition a été instaurée par la Cour de cassation dans des arrêts du 10 juillet 2002.
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Les propositions du nouveau président de la République

par Juritravail 07/05/2012 | 1 commentaire(s) | 26496 vues

Voici les propositions du nouveau président de la République sur les thèmes suivants : Emploi, Licenciement, Minima sociaux, Protection sociale, Syndicats, Temps de travail, TPE-PME.

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Salariés français, siège social anglais, avions zimbabwéens : quelle loi applicable ?

par Juritravail 25/04/2012 | Réagir | 207 vues

Deux salariés ont été engagés en tant que commandant de bord instructeur respectivement en 2004 et 2005 puis licenciés fin 2006.
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Rupture abusive de période d essai : article L. 1231-1 du code du travail

par Blandine Héricher-Mazel - Avocat 25/04/2012 | Réagir | 111 vues

La rupture du contrat durant la période d'essai, aux torts de l'employeur qui n'a pas versé les salaires, ne peut plus être qualifié de licenciement abusif.
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Période d'essai : délai de prévenance -non respect- indemnité équivalente au préavis non effectué

par Blandine Héricher-Mazel - Avocat 25/04/2012 | Réagir | 244 vues

Cette jurisprudence défavorable au salarié va - telle se reproduire pour la mise en oeuvre du délai de prévenance institué par la loi de modernisation sociale ?
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Renouvellement de la période d essai : aucune automaticité

par Blandine Héricher-Mazel - Avocat 25/04/2012 | Réagir | 90 vues

Le salarié doit donner son accord au renouvellement de lapériode d'essai qui ne peut intervenir de manière automatique. Cour de cassation - chambre sociale Audience publique du mercredi 10 janvier 2001
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Durée excessive de la période d'essai : la rupture produit les effets du licenciement

par Blandine Héricher-Mazel - Avocat 25/04/2012 | Réagir | 132 vues

Cour de cassation - chambre sociale Audience publique du mercredi 11 janvier 2012 N° de pourvoi: 10-17945.......................Publié au bulletin.......... Cassation partielle M. Lacabarats (président), président SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat(s)
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Impossibilité de licencier un salarié qui ne fournit pas son travail pour cause de non paiement du salaire

par Juritravail 25/04/2012 | Réagir | 321 vues

Un salarié a été engagé le 1^er décembre 2003 en tant que grutier par une entreprise. Il a indiqué, par lettre du 11 janvier 2006 adressée à son employeur qu’il refusait de travailler faute d’avoir reçu paiement de son salaire ou le versement d’un acompte depuis plus d’un mois. La société l’a licencié pour faute lourde le 12 janvier 2006.
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Les obligations d'une entreprise de presse à l'égard d'un journaliste pigiste régulier

par Inès de BLIGNIERES - Avocat 24/04/2012 | Réagir | 836 vues

Etat actuel de la jurisprudence à l'égard d'un pigiste régulier.
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Une clause de substitution ne libère pas la société cessionnaire de ses obligations

par Juritravail 24/04/2012 | Réagir | 104 vues

Des salariés ont été engagés par une société qui a été placée en redressement judiciaire. Un plan de cession a été arrêté et comportait une faculté de substitution au profit d’une filiale d’une société tierce. Dans le cadre de l’offre de cession, la société cessionnaire s’était engagée à ne pas licencier les salariés pendant une période de deux ans. Les contrats de travail ont donc été transférés.
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Pas de contestation pendant 3 ans = pas d’erreur sur l’assiette des commissions

par Juritravail 24/04/2012 | Réagir | 169 vues

Un salarié a été engagé en 2003 par une société en qualité de directeur responsable des ventes sur les marchés dérivés. Sa rémunération était composée d’un salaire fixe et d’une part variable calculée en fonction de l’activité de son équipe de vendeurs.
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Le CDD d’usage doit comporter la définition précise de son motif

par Juritravail 24/04/2012 | Réagir | 270 vues

Un salarié a été engagé le 1 er août 2006 par un club de sport en qualité de joueur de rugby pour la saison 2006/2007 au titre d’un contrat à durée déterminée d’usage. Il était prévu une rémunération mensuelle de 1.100 euros ainsi qu’une prime de match en cas de victoire et le remboursement des frais kilométriques.
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Le pouvoir des juges d’interdire une activité exercée en violation d’une clause de non concurrence

par Juritravail 24/04/2012 | Réagir | 658 vues

Un salarié a été engagé en tant que directeur de marketing le 31 octobre 1994 par une société. Il est devenu directeur général délégué de cette dernière le 1^er octobre 2001. Il a quitté l’entreprise le 7 janvier 2009 après signature d’une transaction contenant une clause de non concurrence.
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Les enjeux de l'action en requalifaction en CDI des missions d'intérim

par Giuseppina BASILE - Avocat 23/04/2012 | Réagir | 1168 vues

J'ai multiplié les missions d'intérim auprès de la même entreprise utilsatrice. Cela fait plusieurs années que l'on me promet un CDI. J'ai bien signé quelques CDD mais rien de durable n'est venu. Pire ! Aujourd'hui, les "boîtes d'intérim" ne m'appellent même plus. Je suis au chômage.
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Les ingénieurs en informatique toujours très prisés

par Juritravail 19/04/2012 | 1 commentaire(s) | 398 vues

Selon l’Association pour l’emploi des cadres (APEC), 30.000 ingénieurs cadres pourraient être recrutés en 2012 dans le secteur de l’informatique. Syntec Numérique, organisation professionnelle regroupant des SSII, des éditeurs de logiciels et des conseils en technologies, a publié des chiffres similaires.
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Des effets de la dénonciation tardive d’une clause de non concurrence.

par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 19/04/2012 | Réagir | 127 vues

Employeurs : Le délai de 15 jours pour renoncer à l'application de la clause de non concurrence est impératif
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Une différence de traitement ne peut être justifiée par la seule différence de catégorie professionnelle

par Juritravail 18/04/2012 | Réagir | 107 vues

Une salariée a été engagée à compter du 1^er juillet 1975 en tant qu’agent d’accueil par une société. Elle a été licenciée pour faute professionnelle le 29 novembre 2006.
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Comment définir le cadre dirigeant ?

par Eve YEPREMIAN-OHAYON - Avocat 18/04/2012 | Réagir | 668 vues

L’intérêt de la qualification concerne notamment le règlement d’heures supplémentaires au salarié. En effet, la qualité de cadre dirigeant est exclusive du paiement d’heures supplémentaires. Selon qu’un salarié aura ou non la qualité de cadre dirigeant, il pourra prétendre, ou non, au paiement des heures supplémentaires effectuées.
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