Accueil ->Droit des Employeurs - Droit Social ->Droit Social et Droit du Travail -TPE - PME ->Dialoguer avec les IRP ->Actualités
Actualités Dialoguer avec les IRP
Avocat : Publiez vos articles
Diffusez vos articles gratuitement sur JuriTravail et 
Inscription Avocat
Vous recherchez un Avocat
Vous retrouverez des avocats compétent en
Trouver un avocat
Ex : Paris, licenciement,13000,...
Ils ont publié dans cette thématique :
Sondage
Pour faire face à la crise, l’Espagne, l’Italie, le Portugal et la Grèce ont dû assouplir leur marché du travail dans le but de diminuer le chômage.
Selon vous, de quelle mesure pourrait s’inspirer la France pour mettre en place une réforme du droit du travail ?
Idées Reçues
- 19/04/2012 Les syndicats manifesteront ensemble le 1er mai
- 10/04/2012 Les propositions des candidats sur les syndicats
- 04/04/2012 Un nouveau mode de rémunération pour les pharmaciens
- 19/03/2012 Un salarié mis à disposition peut être désigné représentant de la section syndicale dans son entreprise utilisatrice
- 19/03/2012 Le salarié, dont l’employeur empêche sa progression, est victime de discrimination syndicale
- 10/04/2012 Les propositions des candidats sur les syndicats
- 21/12/2011 Un rapport sur le financement des syndicats
- 24/01/2012 L’employeur doit justifier qu’il n’a pas pris de mesures discriminatoires en raison des activités syndicales de son salarié
- 23/12/2011 Un syndicat peut agir en justice contre le travail dissimulé
- 21/11/2011 Le renouveau du comité d’entreprise européen
Publicité
|
|
Autres thèmes associés
1 dernières questions posées
Délai pour contester les élections professionnelles : revirement de jurisprudence
Par Houria KADDOUR - Avocat | 03-03-2011 | 0 commentaire(s) | 1443 vues
La contestation portant sur la régularité d'élections professionnelles (Comité d'entreprise, délégués du personnel...) ou celle relative à l'électorat est un contentieux particulier qui obéit à des règles strictes et surtout à des délais brefs.
Le contentieux doit être porté devant le Tribunal d'instance (qui est le seul juge compétent en la matière), dans les 3 jours suivant la publication des listes électorales pour les contestations relatives à l'électorat, et dans les 15 jours suivant l'élection pour tout ce qui relève des opérations électorales.
Passé ces délais, plus aucune contestation ne peut être soulevée, les élections sont considérées comme purgées de tout vice.
Ces délais sont décomptés en jours calendaires. Le jour de l'évènement qui fait courir le délai ne compte pas, et il expire le dernier jour ouvrable à 24h00.
Le tribunal d'instance est saisi par voie de déclaration au greffe.
La Cour de cassation a eu l'occasion de se prononcer sur les modalités de la déclaration au greffe.
Elle a ainsi admis que la saisine puisse se faire par courrier.
Cependant, la contestation des élections formée par télécopie ou courriel n'est pas recevable.
Jusqu'à présent la Cour de cassation considérait que le cachet de la poste ne faisait pas foi et que seule la date de réception de la déclaration au greffe pouvait être prise en compte.
La réception de la contestation après l'écoulement du délai entraînait purement et simplement l'irrecevabilité du recours.
Le requérant devait donc prendre en considération les aléas de l'acheminement postal.
Dans une affaire récente, la Cour de cassation vient de mettre un terme à ces difficultés matérielles en opérant un revirement de jurisprudence.
Dans un arrêt du 6 janvier 2011 (n° 09-60.398), la Chambre sociale a décidé que lorsque le recours électoral est formé par déclaration écrite adressées au greffe du tribunal d'instance, la date à prendre en considération est celle de l'envoi.
Contactez Maître Houria KADDOUR
Commentez cette actualité Ou Forum : Posez une question
Vos Réactions Réagir
Pour mieux comprendre le sujet, Juritravail vous propose (contenu payant) :