3 points à connaître avant de demander un Congé Individuel de Formation (CIF)

Par Juritravail | 06-01-2011 | 0 commentaire(s) | 11107 vues

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Le congé individuel de formation (CIF) est le droit pour tout salarié de s'absenter de son travail pour suivre une formation, à son initiative et à titre individuel. La loi prévoit notamment ce droit pour permettre au salarié d'accéder à une qualification supérieure, de changer d'activité, ou de s'ouvrir plus largement à la culture, la vie sociale... (1).

Pour pouvoir en bénéficier, le salarié doit en principe remplir une condition d'ancienneté de 2 ans (2) et en faire la demande écrite à son employeur en respectant certaines exigences :

• Délais de présentation de la demande

- Pour une formation d'une durée supérieure à 6 mois se déroulant à temps plein : au plus tard 120 jours à l'avance.

- Pour une formation d'une durée inférieure à 6 mois ou se déroulant à temps partiel, et pour le passage ou la préparation d'un examen : au plus tard 60 jours à l'avance.

• Contenu obligatoire et preuve de la demande

- Date de début et durée de la formation envisagée,

- Nature de la formation,

- Nom de l'organisme responsable de la formation.

Pour avoir la preuve de la présentation effective de sa demande, le salarié doit l'envoyer à son employeur par lettre recommandée avec AR ou la lui remettre en main propre contre attestation de remise.

• Suites de la demande

- L'employeur doit répondre dans un délai de 30 jours suivant réception de la demande. A défaut, le congé est considéré comme accordé.

- Le CIF est de droit lorsque le salarié remplit les conditions requises, de sorte que l'employeur qui ne fait pas droit à la demande est tenu de motiver sa réponse et peut : soit refuser le congé, en précisant quelle(s) condition(s) fait (font) défaut, soit reporter, à certaines conditions, le congé.

Références :

(1) article L. 6322-1 du Code du travail

(2) articles R. 6322-1 et suivants du Code du travail

La loi relative à la formation professionnelle adoptée par le Parlement le 14 octobre 2009  prévoit d'élargir l'accès au CIF aux salariés ayant plus d'un an d'ancienneté en leur permettant de bénéficier d'actions de formation en dehors du temps de travail.

(3) articles L. 6322-6 à L. 6322-9 et R. 6322-7 du Code du travail

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Pour aller plus loin : Tout sur vos droits à la formation et le congé individuel de formation