Absence de proposition de formation : risque de sanction

Par Juritravail | 29-03-2010 | 0 commentaire(s) | 2442 vues

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L'employeur est tenu de proposer aux salariés des formations en vue de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi.

Dans une affaire, trois salariés d'origine étrangère, garçons de cuisine depuis 16 ans, saisissent le juge. Leur employeur ne leur a jamais proposé de formation notamment pour leur illettrisme.
Les salariés demandent au juge le versement de dommages et intérêts.

Les juges ont constaté que les salariés n'avaient jamais bénéficié de formation professionnelle.

Dès lors, les juges ont estimé que l'employeur avait manqué à son obligation de former les salariés en vue de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi (1).

Les juges ont considéré, par conséquent, que l'employeur est tenu de verser aux salariés des dommages et intérêts en réparation de leur préjudice.

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 2 mars 2010. N° de pourvoi : 09-40914.

Attention

L'employeur est tenu d'assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail. Ainsi, un employeur ne pourrait pas relever l'insuffisance professionnelle d'un salarié à son poste qui a évolué, alors que l'employeur ne lui a pas permis de bénéficier d'actions de formation (2).

Références

(1) Article L. 6321-1 du Code du travail.

(2) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 21 octobre 1998. N° de pourvoi : 96-44109