Suppression de l'exonération partielle d'imposition des indemnités de départ volontaire à la retraite...Par Maître Olivier CHARPENTIER-STOLOFF

Par Juritravail | 13-01-2010 | 0 commentaire(s) | 1273 vues

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A compter du 1er janvier 2010, les indemnités de départ volontaire à la retraite perçues par les salariés, jusque là exonérées d'impôt sur le revenu à hauteur de 3 050 euros, sont désormais soumises à imposition dès le premier euro.

Ceci s'applique également aux indemnités de départ volontaire en préretraite versées dans le cadre du régime conventionnel, qui s'accompagne d'une rupture du contrat de travail; leur régime fiscal suit en effet celui des indemnités de départ volontaire à la retraite.

Cette mesure ne remet pas en cause la possibilité qui existait jusqu'alors de répartir le montant de l'indemnité en parts égales, sur l'année de perception et les trois années suivantes, quel que soit le montant de l'indemnité (article 163-A du Code Général des Impôts) ou suivant le système du quotient (article 163-0 A du même code).

Le régime fiscal des indemnités de départ à la retraite versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi, exonérées d'impôt sur le revenu et de contributions sociales pour leur montant total, demeure inchangé.

Olivier CHARPENTIER-STOLOFF

Cabinet Stoloff-Avocats

Spécialisé en Droit Fiscal

286, Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS