La consultation des délégués du personnel à propos du reclassement n’est pas nécessaire en cas d’inaptitude non professionnelle

Dans cette affaire, la salariée était agent de fabrication puis retoucheuse à la société Aciers Outillage Peugeot, devenue la société Faurecia bloc avant.

Le médecin du travail, après un premier avis du 15 novembre 2005, a déclaré la salariée inapte suivant avis du 5 décembre 2005.

La salariée est licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 6 décembre 2005 .

La salariée conteste le licenciement aux motifs que les dispositions relatives à la déclaration d’inaptitude prévues aux articles R. 4624-31 et suivants n’ont pas été respectées par l’employeur, à savoir le respect des obligations de la double-visite de reprise, de recherche postérieure des possibilités de reclassement et de consultation des délégués du personnel. L’employeur aurait dû demander l’avis des délégués du personnel dans le cadre de l’obligation de reclassement.

La salariée considère que l’employeur ne justifie pas de recherches effectives d’un autre poste approprié à ses capacités physiques dans l’entreprise ou au sein du groupe d’entreprises auquel il appartient.

Les juges relèvent que l’inaptitude a été constatée à la suite de deux examens médicaux espacés d’au moins deux semaines et n’avait pas d’origine professionnelle. Les dispositions des articles L. 4624-1 et R. 4624-31 et suivants du Code du travail n’exigent pas la consultation des délégués du personnel quand l’inaptitude n’a pas d’origine professionnelle.  Cette consultation n’était donc pas nécessaire en l’espèce.

Les juges relèvent que l’employeur justifie des recherches d’un poste  compte tenu des préconisations du médecin du travail, au niveau de l’entreprise, y compris dans les établissements dans lesquels la salariée ne souhaitait pas être reclassée.

Ce qu’il faut retenir : l’article R. 4624-31 du code du travail prévoit une procédure particulière si le médecin du travail constate l’inaptitude du salarié à savoir une étude du poste de travail du salarié, une étude des conditions de travail dans l’entreprise et deux examens médicaux espacés de deux semaines.

Le dispositif de consultation des délégués du personnel prévue à l’article L. 1226-10 du code du travail est prévu en cas d’inaptitude d’origine professionnelle.

L’employeur est tenu d’une obligation de reclassement du salarié déclaré inapte par le médecin du travail. Il doit justifier avoir recherché un poste approprié aux capacités physiques du salarié, en tenant compte des préconisations du médecin du travail, dans l’entreprise mais également dans le groupe auquel il appartient.

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 14 décembre 2011. N° de pourvoi : 10-19192