Accidents du travail ou maladies professionnelles : Employeurs, attention à vos réserves et délais de contestations depuis le 1 janvier 2010...par Maître Eric Rocheblave

Par Juritravail | 05-03-2010 | 0 commentaire(s) | 2413 vues

Tweeter Commenter

Que la déclaration d'accident du travail émane de l'employeur ou qu'il ait reçu de la CPAM un double de la déclaration d'un accident du travail, d'une maladie professionnelle ou d'une demande de reconnaissance de la rechute d'un accident du travail, l'employeur peut émettre des réserves.

Depuis le 1er janvier 2010, en application de l'article  R. 441-11 du Code de la Sécurité Sociale, ces réserves doivent êtres motivées.

En effet, ce n'est qu'en présence de réserves clairement motivées que la CPAM envoie à l'employeur et à la victime un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident ou de la maladie ou procède à une enquête auprès des intéressés, avant de prendre sa décision.

Dès lors, la simple mention « sous réserves » sur la déclaration sans apporter plus de précisions est insuffisante.

Depuis le 1er janvier 2010, lorsque la CPAM reconnait un accident du travail ou une maladie professionnelle, elle notifie sa décision à l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception.

Attention, les employeurs ne peuvent plus se permettre d'attendre la réception de leur compte employeur pour engager une contestation.

L'employeur qui entend former une réclamation contre une décision de reconnaissance doit saisir la commission de recours amiable dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision, sous peine de forclusion (article R. 142-1 du Code de la Sécurité Sociale).

Employeurs, ne négligez pas la mise en place d'un suivi précis des déclarations d'accident du travail et de maladie professionnelle.

Éric ROCHEBLAVE

Avocat Spécialiste en Droit Social

Barreau de Montpellier

http://www.rocheblave.com