Vous devez obtenir l'autorisation de l'inspection du travail avant de licencier un salarié protégé pour faute lourde

Dans une affaire, un médecin du travail a été licencié pour faute lourde pour avoir omis d’informer son employeur d’une interdiction temporaire d’activité d’une durée de deux ans. L'employeur n'a pas demandé d'autorisation de licenciement avant de licencier le salarié. Le salarié a saisi les juges pour contester son licenciement au motif que l’employeur n’avait pas préalablement demandé une autorisation de l’inspecteur du travail.

L’employeur faisait valoir que le salarié étant interdit d’exercer, il ne pouvait plus prétendre bénéficier de la protection s’attachant à la fonction du médecin du travail. En conséquence, il estimait ne pas avoir à demander d’autorisation de licenciement à l’inspecteur du travail.

Les juges rappellent que même en cas d’interdiction temporaire d’exercer constituant une faute lourde, le licenciement d’un médecin du travail ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail dont dépend le service de santé au travail, après avis du médecin inspecteur du travail. Le licenciement du médecin du travail est donc nul. L’employeur doit alors verser les demandes indemnitaires du salarié.

Ce qu’il faut retenir : Lorsque le licenciement d’un médecin du travail est envisagé, l'autorisation de l'inspection du travail doit être obtenue. La demande d’autorisation de licenciement d’un médecin du travail est adressée à l’inspecteur du travail dont dépend le service de santé au travail qui l’emploie. La demande énonce les motifs du licenciement envisagé. Elle est accompagnée du procès verbal de la réunion du comité d’entreprise ou de la commission de contrôle.

L’inspecteur procède à une enquête contradictoire et prend sa décision dans un délai de quinze jours.

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 6 juillet 2011. N° de pourvoi : 10-13805