Le contrat d'apprentissage peut être rompu avant son enregistrement

Par Juritravail | 09-12-2009 | 0 commentaire(s) | 888 vues

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• La question :

Mon employeur peut-il rompre mon contrat d'apprentissage avant son enregistrement auprès de l'autorité administrative ?

• Les faits :

Un employeur a résilié le contrat d'apprentissage d'un apprenti pour absence injustifiée. Le salarié saisit le juge car le contrat d'apprentissage n'avait pas encore été soumis à la procédure d'enregistrement auprès de la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi. L'apprenti estime que son employeur ne pouvait pas résilier son contrat d'apprentissage faute d'enregistrement du contrat.

• La règle de droit :

Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail en vue de favoriser l'insertion professionnelle des jeunes âgés de 16 à 25 ans. Les apprentis suivent une formation professionnelle générale, qui permet d'alterner formation au sein d'une entreprise et au sein d'un centre de formation d'apprentis.

L'existence d'un contrat d'apprentissage est subordonnée à son enregistrement. De ce fait, l'employeur est tenu de soumettre le contrat d'apprentissage à une procédure d'enregistrement auprès d'une chambre consulaire (1). L'enregistrement du contrat doit être ensuite validé par la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi. Si cette dernière constate que l'enregistrement du contrat d'apprentissage n'est pas valide, le contrat ne peut recevoir ou continuer de recevoir exécution (2).

• Ce que disent les juges :

Dans cette affaire, les juges affirment que le contrat d'apprentissage peut être rompu librement par l'employeur ou par l'apprenti durant les deux premiers mois de l'apprentissage, peu important que le contrat ait ou non été enregistré à la date de la rupture du contrat.

Dès lors, les juges constatent que la résiliation du contrat d'apprentissage par l'employeur est intervenue dans des conditions régulières.

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 30 septembre 2009. N° de pourvoi : 08-40362

Références :

(1) Articles L. 6224-1, L. 6224-5 et R. 6224-1 du Code du travail

(2) Article R. 6224-7 du Code du travail