Contrat d’apprentissage et résiliation

Par Juritravail | 23-07-2007 | 0 commentaire(s) | 36080 vues

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La particularité du contrat d’apprentissage réside dans le statut de l’apprenti. Ce contrat contient des règles spécifiques. La rupture du contrat d’apprentissage ne fait pas exception.

La loi permet à l’employeur et à l’apprenti de rompre le contrat dans les deux mois qui suivent sa conclusion. Comme pour une période d’essai, l’employeur, ou l’apprenti, n’a pas besoin de motif pour justifier la rupture.
Passés ces deux mois, l’apprenti et l’employeur doivent se mettre d’accord pour rompre le contrat d’apprentissage. A défaut, le contrat peut être résilié judiciairement devant le Conseil de prud’hommes.

Dans quels cas cette résiliation judiciaire peut-elle être prononcée? Le Code du travail (Article L 117-17) précise que cette résiliation peut intervenir en cas de faute grave ou de manquements répétés de l’une des parties.

Concrètement, comment se manifestent ces fautes et manquements ?

L’histoire :

Une entreprise décide de mettre fin au contrat de son apprenti. Elle lui reproche ses retards répétés et de ne pas avoir justifié certaines de ses absences.
L’entreprise a donc saisi le Conseil de prud’hommes pour obtenir la résiliation judiciaire du contrat d’apprentissage aux torts de l’apprenti.

Ce que disent les juges :

Les juges ont constaté que l’apprenti n’avait pas justifié ses absences. Ils ont donc considéré que l’apprenti avait cessé, de son fait, le travail.
L’attitude de l’apprenti a été jugée fautive par les magistrats.
Par conséquent, cette faute rendait impossible la poursuite du contrat d’apprentissage.

Ce qu’il faut retenir :

• La résiliation judiciaire du contrat d’apprentissage intervient dans plusieurs cas :
  - la faute grave de l’employeur ou de l’apprenti
  - des manquements graves de l’employeur ou de l’apprenti
  - l’inaptitude de l’apprenti à exercer le métier auquel il voulait se préparer

Dans cette affaire :

• L’apprenti, qui n’avait pas justifié ses absences, cesse volontairement de travailler

.

• Cette cessation du travail par l’apprenti constitue une faute rendant impossible la poursuite du contrat d’apprentissage.

• L’employeur peut donc demander, devant le Conseil de prud’hommes, la résiliation judiciaire du contrat d’apprentissage aux torts de l’apprenti.