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Le contrat d'apprentissage non enregistré ne peut être requalifié

Par Juritravail | 21-07-2008 | 0 commentaire(s) | 6034 vues


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Si vous avez entre 16 et 25 ans, vous pouvez signer un contrat d’apprentissage. Ce dernier permet de suivre une formation professionnelle dispensée pour partie dans l’entreprise et pour partie dans un Centre de Formation d’Apprentis (CFA).
Votre employeur est tenu d’adresser un formulaire contenant le contrat d’apprentissage à la chambre consulaire (chambre de commerce et de l'industrie, chambre des métiers et de l'artisanat...) dont il dépend , pour enregistrement (article L. 6224-1 du Code du travail).

Dès lors, quelles sont les conséquences de l’absence d’enregistrement du contrat ?

  • Une jeune travailleuse est engagée en tant qu’apprentie serveuse dans un café. Le contrat d'apprentissage n'est toutefois pas enregistré. Trois mois plus tard, son employeur rompt ce contrat. L’apprentie saisit donc le Conseil de prud’hommes afin d’obtenir la nullité du contrat d’apprentissage en raison de son défaut d’enregistrement et demande sa requalification en CDD.


Ce qu’il faut savoir :

Les juges rappellent que lorsque le contrat d’apprentissage est nul, il ne peut pas être requalifié.
Toutefois, le jeune travailleur peut prétendre au paiement des salaires sur la base du SMIC (ou du salaire minimum conventionnel) pour la période durant laquelle le contrat a été exécuté, ainsi qu’à l’indemnisation du préjudice résultant de la rupture des relations de travail.


Pour aller plus loin :

  • Le contrat écrit. Le contrat d’apprentissage fait l’objet d’un écrit (article L. 6222-4 du Code du travail). Il doit ainsi comporter plusieurs mentions obligatoires (nom et adresse des parties, date du début de l’apprentissage, le salaire de l’apprenti pour chaque année d’apprentissage,…).
  • Le maître d’apprentissage. Un maître d’apprentissage est responsable de votre formation. Il doit être majeur et présenter plusieurs garanties démontrant qu’il est apte à vous assurer une formation adéquate (diplômes, expérience,…)
  • La rupture. Il pourra être mis fin au contrat d’apprentissage par l’une ou l’autre des parties durant les deux premiers mois de l’apprentissage. Une fois cette période écoulée, la rupture ne sera possible que sur accord signé des deux parties.

    •  

    Par Juritravail

    Article de Loi :
    Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 28 mai 2008 n° 06-44327
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