Loi n°2011-893 du 28 juillet 2011 relative au développement de l’alternance et à la sécurisation des parcours professionnels

La loi n°2011-893 du 28 juillet 2011 comporte une série de mesures visant notamment :

-  au développement de l’alternance : création d’une carte « Etudiant des métiers » désormais également délivrée aux jeunes en contrat de professionnalisation ; possibilité de conclure un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation avec deux employeurs dans le cadre d’activités saisonnières.

-  à un meilleur encadrement des stages en entreprise : fixation à six mois par année d’enseignement de la durée maximale du ou des stages effectués par un même stagiaire dans une même entreprise.

            Instauration d’un délai de carence entre deux stages dans un même poste.

- au développement de l’emploi dans les groupements d’employeurs : garantie d’une égalité de traitement en matière de rémunération, d’intéressement, de participation et d’épargne salariale entre le salarié du groupement et les salariés des entreprises auprès desquelles il est mis à disposition.

La loi n°2011-893 du 28 juillet 2011 créée également le « Contrat de Sécurisation Professionnelle » (CSP) destiné à remplacer les actuels « convention de reclassement personnalisé » et « contrat de transition professionnelle ». Ces dispositifs resteront toutefois applicables dans leur configuration actuelle jusqu’à l’entrée en vigueur des dispositions conventionnelles et réglementaires d’application du CSP.

Article du site du ministère du Travail et de l’Emploi du 1^er août 2011.