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Eric ROCHEBLAVE

La convention collective mentionnée dans le contrat de travail s’applique irréfragablement

Par | Modifié le |

La convention collective mentionnée dans le contrat de travail s’applique irréfragablement

La validité de la clause fixant la durée de l’essai devait s’apprécier à la date de sa conclusion et en se référant à la convention collective mentionnée dans le contrat de travail, peu important qu’il soit ultérieurement établi que cette convention n’était pas celle appliquée dans l’entreprise, la Cour d’appel de Versailles a violé l’article 1134 du Code Civil.

Cass. soc. 16 mai 2012 n° 11-11100

Éric ROCHEBLAVE
Avocat au Barreau de Montpellier
Spécialiste en Droit du Travail, Droit de la Sécurité Sociale et de la Protection Sociale
http://www.rocheblave.com

Blog de l’Actualité du Droit du travail
http://www.droit-du-travail.org



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