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Article avocat Convention collective applicable : la trouver & comprendre ses avantages

La convention collective mentionnée dans le contrat de travail s’applique irréfragablement

La convention collective mentionnée dans le contrat de travail s’applique irréfragablement

La validité de la clause fixant la durée de l’essai devait s’apprécier à la date de sa conclusion et en se référant à la convention collective mentionnée dans le contrat de travail, peu important qu’il soit ultérieurement établi que cette convention n’était pas celle appliquée dans l’entreprise, la Cour d’appel de Versailles a violé l’article 1134 du Code Civil.

Cass. soc. 16 mai 2012 n° 11-11100

Éric ROCHEBLAVE
Avocat au Barreau de Montpellier
Spécialiste en Droit du Travail, Droit de la Sécurité Sociale et de la Protection Sociale
http://www.rocheblave.com

Blog de l’Actualité du Droit du travail
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Maître Eric ROCHEBLAVE

Maître Eric ROCHEBLAVE

Avocat au Barreau de MONTPELLIER

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