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La convention collective mentionnée dans le contrat de travail s’applique irréfragablement
Par Eric ROCHEBLAVE - Avocat | 01-06-2012 | 0 commentaire(s) | 905 vues
La validité de la clause fixant la durée de l’essai devait s’apprécier à la date de sa conclusion et en se référant à la convention collective mentionnée dans le contrat de travail, peu important qu’il soit ultérieurement établi que cette convention n’était pas celle appliquée dans l’entreprise, la Cour d’appel de Versailles a violé l’article 1134 du Code Civil.
Cass. soc. 16 mai 2012 n° 11-11100
Éric ROCHEBLAVE
Avocat au Barreau de Montpellier
Spécialiste en Droit du Travail, Droit de la Sécurité Sociale et de la Protection Sociale
http://www.rocheblave.com
Blog de l’Actualité du Droit du travail
http://www.droit-du-travail.org
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