Accueil ->Salarié ->Conditions de Travail ->Convention collective ->Actualités
Retour aux Actualités Convention collective
La méconnaissance d’une convention collective peut-elle mettre en échec un licenciement ?
Publié le : 2006-02-28
Une convention collective prévoyait dans deux articles, la possibilité pour un salarié susceptible d’être sanctionné, de saisir un conseil de discipline pour émettre un avis sur cette sanction.
Un salarié licencié à la suite d’une faute grave, n’est pas averti au préalable de cette faculté. L’employeur, n’avait en effet pas considéré l’information du salarié sur ces dispositions, comme une obligation. Erreur qui va lui coûter un licenciement illégitime.
L’histoire :
Un employeur envisageait à l’égard de son salarié une sanction. Peu de temps après le salarié est licencié, sans que l’employeur l’ait averti au préalable de sa possibilité de soumettre sa sanction à l’avis d’un organisme disciplinaire. Cette procédure était pourtant prévue par deux articles de la convention collective de la société.
Ce que disent les juges :
Au vu de la convention collective, la sanction émise par l’employeur ne pouvait devenir définitive qu’après l’avis de l’organisme disciplinaire, si cet avis est demandé par le salarié
La consultation d’un organisme chargé, en vertu d’une disposition conventionnelle, de donner son avis sur une mesure disciplinaire envisagée par l’employeur constitue pour le salarié une garantie de fond.
Le licenciement prononcé sans que le salarié ait été avisé qu’il pouvait saisir cet organisme, ne peut avoir de cause réelle et sérieuse.
Ce qu’il faut retenir :
Article L 122-41 du Code du travail
Article de Loi :
Arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation du 31 janvier 2006, N°03-43300
Juritravail vous conseille :
Le dossier :
Webmaster / Bloger :
Si cette actualité vous est utile, la meilleure façon de remercier l'équipe éditoriale est d'ajouter un lien vers Juritravail sur votre site ou votre blog.
Il vous suffit de copier le titre suivant ainsi que le lien d'accès à cette actualité et de l'ajouter sur votre site.
La méconnaissance d’une convention collective peut-elle mettre en échec un licenciement ?
http://www.juritravail.com/Actualite/Convention-collective/Id/290
Libre à vous d'associer un commentaire sur cette Actualité dans votre site ou votre blog.
Retour au Dossier: Convention collective

