La méconnaissance d’une convention collective peut-elle mettre en échec un licenciement ?

Publié le : 2006-02-28

Une convention collective prévoyait dans deux articles, la possibilité pour un salarié susceptible d’être sanctionné, de saisir un conseil de discipline pour émettre un avis sur cette sanction.
Un salarié licencié à la suite d’une faute grave, n’est pas averti au préalable de cette faculté. L’employeur, n’avait en effet pas considéré l’information du salarié sur ces dispositions, comme une obligation. Erreur qui va lui coûter un licenciement illégitime.

L’histoire :

Un employeur envisageait à l’égard de son salarié une sanction. Peu de temps après le salarié est licencié, sans que l’employeur l’ait averti au préalable de sa possibilité de soumettre sa sanction à l’avis d’un organisme disciplinaire. Cette procédure était pourtant prévue par deux articles de la convention collective de la société.

Ce que disent les juges :

Au vu de la convention collective, la sanction émise par l’employeur ne pouvait devenir définitive qu’après l’avis de l’organisme disciplinaire, si cet avis est demandé par le salarié

La consultation d’un organisme chargé, en vertu d’une disposition conventionnelle, de donner son avis sur une mesure disciplinaire envisagée par l’employeur constitue pour le salarié une garantie de fond.

Le licenciement prononcé sans que le salarié ait été avisé qu’il pouvait saisir cet organisme, ne peut avoir de cause réelle et sérieuse.

Ce qu’il faut retenir :

Les articles d’une convention collective, qui prévoient la consultation d’un organisme chargé d’émettre un avis sur une sanction envisagée par un employeur à l’égard d’un salarié, constituent une procédure disciplinaire protectrice pour le salarié.

Tous les salariés doivent pouvoir bénéficier de cette protection.

L’employeur a donc l’obligation d’en informer le salarié passible d’une sanction.

Cette protection constitue une garantie de fond et non une simple formalité.

L’employeur qui licencie le salarié sans respecter au préalable des dispositions de la convention collective applicable, rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le licenciement sans cause réelle et sérieuse est illégitime. Il entraîne l’attribution de dommages et intérêts pour le salarié.

Article L 122-41 du Code du travail

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Article de Loi :
Arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation du 31 janvier 2006, N°03-43300

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