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Le salarié malade était immunisé contre le licenciement

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Dans une affaire, un salarié engagé en qualité d’auditeur chef de mission a été licencié pour « absences répétées et prolongées et envoi tardif des arrêts maladie désorganisant le cabinet, nécessité impérative de pourvoir à son remplacement définitif, refus réitérés de communiquer les informations nécessaires au traitement des dossiers dont il était le seul à avoir la maîtrise et la connaissance totale ». Le salarié décide de saisir le juge.

Le salarié faisait valoir que la convention collective nationale des experts-comptables et des commissaires aux comptes, applicable dans l’entreprise, institue une « clause de garantie d’emploi » pour le salarié malade. Cette clause interdit à l’employeur d’engager une procédure de licenciement vis-à-vis d’un salarié absent pour maladie, tant que le salarié n’a pas été absent plus de six mois.

L’employeur estimait avoir respecté cette clause  : il soutenait que ce délai de six mois s’apprécie à la date de notification du licenciement, et qu’entre le début de l’absence du salarié et la notification du licenciement, 6 mois s’étaient bien écoulés..

Les juges rappellent que la convention collective nationale des experts-comptables et des commissaires aux comptes interdit à l’employeur d’engager la procédure de licenciement pendant les six premiers mois d’absence du salarié pour cause de maladie.

Or, le salarié, absent pour maladie, avait été convoqué à un entretien préalable au licenciement avant l’expiration du délai de six mois. La procédure de licenciement avait donc été engagée au cours du délai de 6 mois. La convention collective n’ayant pas été respectée ; le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.

Ce qu’il faut retenir : En principe, lorsqu’un salarié est absent pour maladie, il est possible de le licencier à condition de prouver d’une part, la perturbation du fonctionnement de l’entreprise et d’autre part, la nécessité de remplacement définitif. Aucun délai n’est imposé.

Mais certaines conventions collectives comportent des clauses de garantie d’emploi : le salarié malade ne peut pas être licencié avant un certain délai sinon le licenciement sera sans cause réelle et sérieuse.

En présence d’une convention collective ne prévoyant le licenciement pour maladie que dans le cas d’une absence de plus de six mois, est sans cause réelle et sérieuse le licenciement intervenu avant l’expiration du délai.

L’absence pour maladie qui se prolonge au-delà de la période conventionnelle de protection ne constitue pas en elle-même une cause réelle et sérieuse de licenciement (Arrêt dela Chambresociale de la Cour de cassation du 10 octobre 1995, n°91-45.744).

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 29 juin 2011. N° de pourvoi 10-11052


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