Actualités Les moyens du CE (budgets, activités...)

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• Exonération pour les bons d’achat de rentrée scolaire remis par le comité d’entreprise

  par Juritravail 04/05/2012 | Réagir | 713 vues

  Un comité d’entreprise peut attribuer aux salariés de l’entreprise dont les enfants sont scolarisés des bons d’achat de rentrée scolaire. Dans les entreprises de moins de 50 salariés dépourvues de comité d’entreprise, l’employeur les remet directement aux salariés. 

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• Action contre l’utilisation illicite du budget de fonctionnement du CE

  par Eric ROCHEBLAVE - Avocat 13/04/2012 | Réagir | 395 vues

  Action contre l’utilisation illicite du budget de fonctionnement du CE

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• L’utilisation du budget de fonctionnement du CE doit avoir un lien avec ses attributions économiques

  par Juritravail 10/04/2012 | Réagir | 669 vues

  Par deux délibérations du 18 février 2009, les membres du comité d’entreprise d’une société ont crée d’une part une bourse de formation syndicale destinée à prendre en charge les coûts de formation syndicale des membres et d’autre part, une bourse d’informations syndicales destinées à prendre en charge les coûts d’abonnement à la presse syndicale des élus et représentants syndicaux ainsi que des délégués et autres mandatés syndicaux.

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• La loi sur le financement des comités d'entreprise est actuellement en discussion au parlement.

  par Patricia FONTAINE - Avocat 17/02/2012 | Réagir | 3104 vues

  Le 26 janvier 2012, l’Assemblée Nationale a examiné, en première lecture, la proposition de Loi relative au financement des comités d’entreprise.

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• Action en reconnaissance d'UES devant le Tribunal d'instance --> l'appel est dorénavant possible

  par Jean-Philippe SCHMITT - Avocat 02/02/2012 | Réagir | 137 vues

  L'UES (unité économique et sociale) permet la mise en place d'un comité d'entreprise commun à plusieurs entreprises juridiquement distinctes, mais qui regroupent au moins 50 salariés.

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• Le financement des CE passé au peigne fin

  par Juritravail 27/01/2012 | Réagir | 1660 vues

  Jeudi 26 janvier, l’Assemblée Nationale a adopté la proposition de loi relative au financement des comités d’entreprise. Le texte est à présent en discussion devant le Sénat.

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• Les fêtes de Noël en entreprise dépendantes de la crise ?

  par Juritravail 29/12/2011 | Réagir | 753 vues

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• Le financement des comités d’entreprise plus encadré

  par Juritravail 16/12/2011 | Réagir | 957 vues

  Une proposition de loi relative au financement des comités d'entreprises vient d'être déposée à l'Assemblée Nationale. On envisage de créer un contrôle plus accru sur les comités d'entreprise à gros budgets.

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• La transparence financière des comités d’entreprise : vers une évolution des règles

  par Juritravail 12/12/2011 | Réagir | 1149 vues

   

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• Le budget de fonctionnement du CE

  par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 09/12/2011 | Réagir | 510 vues

  L'employeur doit verser au Comité une subvention de fonctionnement d'un montant de 0,2 % de la masse salariale brute, cette subvention s'ajoute à celle versée par l'employeur pour les activités sociales et culturelles du Comité d'Entreprise.

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• Le budget des activités sociales et culturelles du CE

  par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 09/12/2011 | Réagir | 319 vues

  Le budget des activités sociales et culturelles contrairement au budget de fonctionnement n'est pas fixé proportionnellement à la masse salariale.

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• Un déficit dans la trésorerie du CE d’EDF et GDF-Suez

  par Juritravail 08/12/2011 | Réagir | 448 vues

   

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• La Cour des Comptes révèle un dysfonctionnement du CE de la RATP

  par Juritravail 07/12/2011 | Réagir | 1494 vues

   

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• CCE et CE = mêmes droits pour l'examen des comptes

  par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 11/04/2011 | Réagir | 2045 vues

  Les comités d'établissement ( CE) ont les mêmes attributions que le comité central d'entreprise( CCE) quand à l'examen annuel de comptes prévu par l'article Article L2323-8 du code du travail...

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• Le comité d’établissement jouit également du droit de se faire assister

  par Juritravail 05/04/2011 | Réagir | 753 vues

  Le comité d'établissement d'une société a désigné un expert comptable dans le but de se faire assister pour l'examen des comptes annuels et prévisionnels de l'établissement. La société a saisi les juges afin de demander l'annulation de cette délibération.

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• Droit d'alerte du CE et Rapprochement d'entreprises

  par Carole VERCHEYRE-GRARD - Avocat 16/03/2011 | Réagir | 974 vues

  L'article L. 2323-78 du code du travail prévoit que : lorsque le comité d'entreprise a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise, il peut demander à l'employeur de lui fournir des explications.

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• L'employeur doit communiquer au CE les éléments de calcul de la subvention de fonctionnement

  par Julie BELMA - Avocat 23/02/2011 | Réagir | 2072 vues

  La prescription de l'action en paiement de la subvention de fonctionnement ne court pas tant que le comité d'entreprise n'a pas eu communication des éléments nécessaires à l'appréciation de ses droits. (Cass. soc. 1er février 2011 n° 10-30.160 (n° 329 FS-PB), Comité d'entreprise de la Sté Goss international Montataire c/ Sté Goss international Montataire)

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• Cadeaux offerts aux salariés par l’employeur ou le Comité d’entreprise

  par Juritravail 23/02/2011 | Réagir | 1822 vues

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• Budget de fonctionnement : il revient à l'employeur de transmettre les documents

  par Juritravail 23/02/2011 | Réagir | 1319 vues

  Un Comité d'entreprise réclame à l'employeur la subvention de fonctionnement évaluée par un expert, le Comité d'entreprise saisit le juge.

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• Demande copie de la comptabilité du Comité d’Entreprise

  par Juritravail 06/10/2010 | Réagir | 2210 vues

  Dans une affaire, des salariés membres du Comité d'Entreprise (CE) ont réclamé à cette institution représentative du personnel la copie des documents comptables relatifs aux activités sociales et culturelles. Le CE refuse de leur remettre ces documents, au motif que ces documents étaient librement consultables par les salariés qui n'étaient pas fondés à en réclamer une copie.

  Les salariés saisissent alors le juge pour obtenir la copie de ces pièces.

   

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