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Actualités Entretien et promesse d'embauche

Migueline ROSSET

Débauchez, débauchez, vous ne serez pas condamné…

Par | Modifié le |

Débauchez, débauchez, vous ne serez pas condamné…
 
La répression du débauchage fautif dans le cadre de l'action en concurrence déloyale se voit aujourd'hui
réduite à la portion congrue.
Pour condamner une société pour débauchage fautif les juges vérifient de manière concrète si le transfert des
employés a entraîné une véritable désorganisation de l'entreprise concurrente et non une simple perturbation.

Cette mansuétude des tribunaux, s'explique par la volonté de sauvegarder aussi bien la libre concurrence que la liberté du
travail.


Dans un arrêt rendu par la Cour  de Cassation le 20 septembre dernier, était statué sur le cas de trois anciens
salariés d'une société qui avaient créé une entreprise concurrente et avaient
été rapidement rejoints, au cours de la première année d'existence, par six
anciens salariés, dont quatre dès la création de l'entreprise nouvelle. Pour
condamner cette dernière pour débauchage fautif, les juges du fond avaient
retenu que, parmi les salariés débauchés, quatre d'entre eux étaient membres du
département recherche et développement et les autres appartenaient à la structure
commerciale, de telle sorte que ces départs, qui concernaient à la fois des
ingénieurs hautement qualifié et des personnes en contact avec la clientèle,
n'ont pu qu'affecter le fonctionnement de l'entreprise.

La Cour conteste
ce raisonnement et relève qu'il appartient au juge de vérifier de façon
concrète si le transfert des employés a entraîné une véritable désorganisation de l'entreprise concurrente et non une
simple perturbation
.

 

Source : Com. 20 sept. 2011

 

Migueline Rosset

Avocat à la
Cour
http://cabinet-rosset.fr
 
130 bis Avenue Charles de Gaulle
92200 NEUILLY S/ SEINE
Tél : 01.47.84.37.83 Fax : 01. 46.24.79.18


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