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Contrôle du sac : le salarié a le droit de s'y opposer

Par Juritravail | 17-03-2009 | 0 commentaire(s) | 11579 vues


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L’affaire : un salarié, engagé en qualité de chef de poste, a volé plus de 300 emballages en plastique servant au conditionnement de produits. Il a été licencié pour faute grave après que l’employeur eût procédé au contrôle de son sac.
Le salarié saisit le juge estimant que l’ouverture de son sac était irrégulière.

Le contrôle par l’employeur du contenu du sac d’un salarié est-il soumis à conditions ?

Par Juritravail

Article de Loi :
Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 11 février 2009 - N° de pourvoi : 07-42068.
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