Droit Social | Convention Collective | Modèle de lettre |

Ma sélection |


Accueil ->Droit du Travail Salarié ->Licenciement et Rupture conventionnelle ->Licenciement : Motifs et Procédures ->Licenciement pour Motif Personnel ->Licenciement pour faute grave ou lourde ->Faute Grave ou Lourde ->Actualités

Retour aux Actualités Faute Grave ou Lourde

actus

Mise à pied conservatoire : du nouveau

Par Juritravail | 06-04-2009 | 0 commentaire(s) | 12245 vues


Commenter

Convoqué pour un licenciement pour faute grave, mon employeur peut-il prononcer ma mise à pied conservatoire pour 3 jours ?

Un salarié, employé comme représentant, est convoqué à un entretien préalable de licenciement avec mise à pied conservatoire de trois jours. Il est ensuite licencié pour faute grave. Le salarié estime avoir été sanctionné deux fois pour le même fait, il saisit le juge.

La mise à pied conservatoire est une mesure d'attente qui précède un licenciement pour faute grave ou lourde du salarié. Cela permet à l'employeur de suspendre temporairement l'activité du salarié, qu’il considère fautif, pendant la durée de la procédure de licenciement.
La mise à pied conservatoire est à durée indéterminée contrairement à la mise à pied disciplinaire, qui est une sanction infligée au salarié pour une durée déterminée.
Dès lors, une mise à pied conservatoire est obligatoirement requalifiée en mise à pied disciplinaire quand elle mentionne une durée (arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation du 12 février 2003. N°: 00-46433).

Dans cette affaire, les juges ont considéré que même si la mise à pied conservatoire avait été prononcée pour une durée déterminée, elle conservait une nature conservatoire car elle avait été prononcée en même temps que l'engagement de la procédure de licenciement.


A savoir :
Cet arrêt est important car il ne sanctionne plus l'employeur qui aurait indiqué une durée dans la mise à pied conservatoire.

  • Avant :
    Mise à pied conservatoire avec durée + licenciement = 2 sanctions = licenciement injustifié donc droit à indemnités.


  • Aujourd'hui :
    Mise à pied conservatoire avec durée + licenciement = licenciement valable.




Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 18 mars 2009. N° de pourvoi : 07-44185.

Par Juritravail

Commenter
Comment réagir à une actualité

Commentez cette actualité Ou Forum : Posez une question

Vos Réactions Réagir

Vous n'êtes pas identifié(e) - Connectez-vous ou Créez un compte (Pourquoi s'inscrire).

Il est interdit de dénigrer les marques, sociétés et personnes. Par ailleurs sont interdits tous propos à caractère raciste ou discriminatoire, obscène, injurieux, menaçant, sexuel ou incitant à la violence et à la haine ainsi que les liens publicitaires.

Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet


⇒ Voir les conditions générales d'utilisation



Retour au Dossier: Faute Grave ou Lourde

Autres thèmes associés