Il sauve son frère et son licenciement

Par Juritravail | 30-09-2009 | 0 commentaire(s) | 7729 vues

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Si j’utilise mon véhicule de fonction à des fins personnelles malgré l'interdiction de mon employeur, ce dernier peut-il me licencier pour faute grave ?

Un salarié, employé en qualité de plombier, a l’interdiction d’utiliser son véhicule de fonction à des fins personnelles. En dépit des consignes de son employeur, le salarié a pris son véhicule de fonction pour se rendre à une brigade de gendarmerie où son frère se trouvait en garde à vue, en raison de son implication dans un accident mortel de la circulation.
Estimant que le salarié avait manqué à son obligation de loyauté en cherchant à dissimuler l’utilisation du véhicule de fonction à des fins personnelles, son employeur l’a licencié pour faute grave. Considérant que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, le salarié saisit le juge.

L’employeur apprécie la gravité de la faute et prend la sanction qu’il estime la plus appropriée. Le licenciement pour faute grave suppose que le salarié ait commis une faute qui, par son importance, rend impossible son maintien dans l'entreprise (1). La faute grave justifie la rupture immédiate du contrat de travail du salarié, sans préavis (2) ni indemnité de licenciement (3).
A titre d’exemple, constitue une faute grave le fait pour un supérieur hiérarchique de porter des coups sur son subordonné sur le lieu et le temps de travail (4). En revanche, ne constitue pas une faute grave le fait pour un agent de surveillance de s’endormir à son poste de travail. Les juges ont relevé que le salarié avait 9 années d'ancienneté dans l'entreprise, donnait habituellement satisfaction dans son travail et avait été soucieux de ne pas manquer à ses obligations professionnelles (5).

Dans cette affaire, les juges affirment que les faits reprochés au salarié ne sont pas constitutifs d’une faute grave rendant impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. Le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.

En effet, les juges constatent que les fait reprochés au salarié ont un caractère isolé, que le salarié n’a jamais fait l’objet de reproche de la part de son employeur jusque-là et qu’il a fait usage de son véhicule de fonction dans un contexte dramatique, à savoir assister son frère impliqué dans un accident mortel de la circulation.

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 29 avril 2009. N° de pourvoi : 07-42293

Références :

(1) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 2 février 2005. N° de pourvoi : 02-45748
(2) Articles L.1234-1 et L.1234-5 du Code du travail
(3) Article L.1234-9 du Code du travail
(4) Arrêt de la Chambre sociale du 22 mars 2007. N° de pourvoi : 05-41179
(5) Arrêt de la Chambre sociale du 8 janvier 1998. N° de pourvoi : 95-42482

D’autres questions à propos du licenciement pour faute grave ?

Qu’est-ce qu’une faute grave ?

Exemples de fautes graves

Les réponses à ces questions et à d’autres dans le dossier de questions/réponses sur le licenciement pour faute

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