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Condamnation du salarié : une arme à double tranchant

Publié le : 2010-02-22


Un employeur ne peut pas licencier un salarié pour faute pour un fait relevant de sa vie privée.

 

Dans une affaire, un éducateur, employé par une association menant des actions socio-éducatives, a fait l'objet de poursuites pénales pour être intervenu dans un conflit entre automobilistes en menaçant l'un des protagonistes avec une arme à feu, et pour détention d'autres armes et munitions à son domicile. Constatant les différentes condamnations pénales prononcées à l'encontre de cet éducateur, l'association a décidé de le licencier pour faute grave. L'éducateur estimant que son employeur ne pouvait le licencier pour faute pour des faits relevant de sa vie privée, et n'ayant à se reprocher aucune faute dans le cadre de son activité professionnelle, a saisi le juge pour contester son licenciement.

 

Les juges ont considéré qu'un fait de la vie privée ne peut donner lieu à sanction disciplinaire de la part de l'employeur.

Ainsi, l'employeur ne peut pas licencier pour faute le salarié pour sanctionner des fautes pénales qu'il a commises dans le cadre de sa vie privée.

Néanmoins, les juges rappellent à l'employeur qu'il peut prononcer un autre licenciement : un licenciement pour trouble causé à l'entreprise par le comportement du salarié. Un tel licenciement sera jugé comme ayant une cause réelle et sérieuse dès lors que le fonctionnement de l'entreprise aura été gravement perturbé et que le maintien du salarié à son poste sera impossible, compte tenu de la nature de ses fonctions et des faits qui lui sont reprochés.

 

 

  • A noter : à titre d'exemple, un employé de banque a pu être licencié pour trouble causé à l'entreprise, en raison de sa participation à une affaire de vol et de trafic de véhicules.

    Les juges ont estimé qu'en tant que cadre commercial d'une banque, ce dernier avait manqué à son obligation particulière de probité en portant atteinte à la propriété d'autrui (arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 25 janvier 2006. N° de pourvoi : 04-44918).

    •  

    Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 27 janvier 2010. N° de pourvoi : 08-45566

     


    Juritravail vous conseille :

     

    Le dossier : Les éléments pour contester son licenciement pour motif personnel

     

    Pour aller plus loin : De l'entretien de licenciement, indemnités de rupture à la sortie de l'entreprise

     

     

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