Ne pas remettre ses rapports d'activité peut être une faute grave

Publié le : 2010-03-04

La faute grave constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail, d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.

Dans une affaire, un représentant de commerce a été licencié pour faute grave pour avoir refusé de fournir des rapports d'activité bimensuels, malgré des rappels à l'ordre de la part de son employeur. Estimant que la faute grave ne peut résulter de sa seule carence dans l'établissement des rapports d'activité, le salarié saisit le juge pour contester son licenciement.

Les juges ont estimé qu'en refusant de fournir à son employeur des rapports d'activité bimensuels, malgré des rappels à l'ordre qu'il avait reçus, le salarié a délibérément choisi de se soustraire au contrôle de son employeur.

Dès lors, les juges ont considéré que le comportement du salarié est constitutif d'une faute grave rendant impossible le maintien de son contrat de travail.

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 12 janvier 2010. N° de pourvoi : 08-43854

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