Clause de mobilité : L'employeur n'est pas libre !

Publié le : 2006-03-14

Quelles sont les limites de la clause de mobilité ? A priori, une clause de mobilité acceptée par un salarié peut lui être imposée. Cependant l’employeur n’est pas libre de mettre en œuvre cette clause comme bon lui semble. Ainsi une mutation ne doit pas être décidée dans des circonstances préjudiciables au salarié. Et ne doit pas notamment diminuer son salaire.

L’histoire :

Une vendeuse est promue en qualité de vendeuse principale. Son contrat prévoyait une clause de mobilité et sa rémunération était composée d’un salaire fixe et d’un salaire variable, assis sur le chiffre d’affaire réalisé par la boutique. Quelques temps après, elle est licenciée pour avoir refusée sa mutation dans un
magasin situé dans les environs. Mutation applicable en vertu de la clause de mobilité, mais qui avait aussi pour motif les résultats insatisfaisants du magasin où elle travaillait.

Ce que disent les juges :

Selon la Cour d’appel, le refus de la salariée d’être mutée ne pouvait constituer ni une faute grave, ni une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Elle considère en effet qu’aucune insuffisance de résultat n’était démontrée par l’employeur. De plus, elle relève que le chiffre d’affaire du deuxième magasin était inférieur au chiffre d’affaire du magasin initial de la salariée.

Son salaire variant en fonction du chiffre d’affaire l’employée, en acceptant la mutation, risquait de voir diminuer celui-ci.

La Cour de cassation suit cette voie : elle rappelle ainsi que la mise en œuvre d’une clause de mobilité ne peut entraîner une diminution de la rémunération du salarié.

Ce qu’il faut retenir :

Une mutation décidée en application d’une clause de mobilité, qui ne s’accompagne ni d’un changement de fonctions, ni d’une modification de la rémunération, ne constitue pas une modification du contrat de travail du salarié.

Un salarié a le droit de refuser une mutation en vertu d’une clause de mobilité qu’il a acceptée, si cette mutation entraîne une variation de son salaire.

Un salarié a le droit de refuser une mutation à titre disciplinaire qui modifie son contrat.

L’insuffisance de résultat qui entraîne une mutation doit être justifiée par l’employeur.

Même dans le cas où le contrat de travail contient une clause de mobilité, le refus d'une mutation n'est pas une cause légitime de licenciement lorsque cette mutation s'accompagne d'une diminution de la rémunération.



Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 15 février 2006, N° 04-45584

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