Licenciement pour faute grave et utilisation personnelle du matériel de l’entreprise

Par Juritravail | 20-08-2010 | 0 commentaire(s) | 2141 vues

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L'utilisation personnelle par le salarié, pendant ses heures de service, du matériel informatique de l'entreprise justifie son licenciement pour faute grave.

Dans une affaire, un salarié engagé en tant qu'agent conducteur de chien de défense par une société de sécurité, a été licencié pour faute grave.

Son employeur lui reprochait d'avoir utilisé le matériel informatique de l'entreprise à des fins personnelles, et d'avoir provoqué une panne informatique.

Le salarié conteste la faute grave qui lui est reprochée, et saisit le juge afin de contester son licenciement.

Il précise qu'il n'a jamais fait l'objet d'aucun reproche de la part de son employeur, qu'il n'a utilisé le matériel informatique de l'entreprise à des fins personnelles qu'à une seule reprise, et que la panne provoquée n'a pas eu de conséquence en terme d'image pour la société.

Les juges ont considéré que, le fait pour le salarié d'avoir, pendant son service, utilisé le matériel informatique de l'entreprise à des fins personnelles en provoquant une panne, est constitutif d'un manquement à ses obligations professionnelles et justifie son licenciement pour faute grave. 

A savoir : Les juges considèrent que, les connexions Internet des salariés à des fins personnelles peuvent si elles sont excessives justifier un licenciement pour faute grave (Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de cassation du 18 mars 2009. N° de pourvoi : 07-44247). Par ailleurs, il a été considéré qu'en l'absence d'autorisation ou tolérance de l'employeur l'utilisation personnelle de la messagerie électronique de l'entreprise était fautive dès lors qu'elle était habituelle voire systématique (Décision de la Cour d'appel de Limoges du 23 février 2009. N°08-01112).

Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de cassation du 13 juillet 2010. N° de pourvoi : 09-40943