Sortir de l'entreprise avec des dossiers confidentiels : Faute grave.

Par Juritravail | 24-04-2006 | 0 commentaire(s) | 10100 vues

La faute grave se définit comme la violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise pendant la durée de son préavis de licenciement.
Reste à déterminer si la faute revête une gravité réelle ou si la gravité de la faute est exagérée…

Une salariée s’est faite licencier pour faute grave pour avoir tenté de s’approprier des documents professionnels à caractère strictement confidentiel.
C’est en quittant l’entreprise qu’elle a été surprise en possession de tels documents.
Ces actes sont-ils constitutifs d’une faute grave ?
Les juges de la haute juridiction ont considéré que cette faute revêtait le caractère d’une faute grave.
Ils n’ont pas considéré que les motifs qui ont amené cette salariée à emporter ces documents pouvait moduler la gravité de la faute, qu’elle veuille les communiquer à un tiers ou simplement travailler chez elle.

Le simple fait d’être en possession de documents confidentiels au moment de quitter l’entreprise suffit à justifier la faute grave.

Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 5 avril 2006, N° 03-40796.