Licencié pour s’être marié à la mauvaise personne

Par Juritravail | 29-09-2006 | 0 commentaire(s) | 6741 vues

Un licenciement pour motif personnel doit être fondé sur des éléments objectifs imputables au salarié et pas seulement sur des faits relevant de sa vie privée sauf s’ils ont causé un trouble avéré dans l’entreprise.

L’histoire :

un salarié, qui était chargé d’organiser un réseau de sociétés franchisées de centres de contrôle technique s’est vu licencier pour faute grave au motif qu’il s’était marié avec une femme détenant une participation dans une centre de contrôle technique nouvellement intégré au réseau. Pour la société, cela laissait supposer qu’il avait ou qu’il en viendrait à favoriser la société en question.

Ce qu’en disent les juges :

le seul risque de conflit d’intérêts ne peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement ; l’absence d’information de cet élément de la vie privée du salarié ne constitue pas un manquement à son obligation de bonne foi.

Ce qu’il faut retenir :

- Le licenciement d’un salarié doit être fondé sur des éléments objectifs qui lui sont imputables. Des soupçons, des suppositions, ou des risques potentiels ne suffisent pas à justifier le licenciement.
- L’obligation de bonne foi et de loyauté pesant sur le salarié au titre de son contrat de travail ne le contraint pas à révéler des éléments de sa vie privée.



Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 21 septembre 2006, n° 05-41155