Les documents et fichiers détenus par un salarié sont-ils présumés professionnels ?

Publié le : 2006-11-03

Les documents qui sont sur votre ordinateur professionnel peuvent-ils être ouverts par votre employeur sans votre présence ? Faut-il distinguer selon que les documents soient personnels ou professionnels ?
La Cour de cassation a par deux arrêts du 18 octobre 2006 répondu à ces questions.

L’histoire

Dans le premier arrêt, un employeur avait découvert dans le bureau d’un consultant des documents provenant de son ancienne entreprise. Estimant que la présence indue de ces documents confidentiels était susceptible d’engager la responsabilité de l’entreprise, la direction a licencié le salarié pour faute lourde.

Dans le second arrêt, un attaché technico-commercial a empêché l’accès à ses dossiers commerciaux sur son ordinateur en les cryptant.
Il a été licencié pour faute grave.

Ce que disent les juges

Selon la Cour de cassation, les documents et fichiers détenus par un salarié grâce à l’outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l’exécution de son contrat de travail sont présumés, sauf si le salarié les identifie comme personnels, avoir un caractère professionnel de sorte que l’employeur peut y avoir accès hors sa présence.

Ce qu’il faut retenir

Tout document ou fichier non identifié comme personnel est présumé professionnel

Il peut donc être ouvert par l’employeur hors la présence du salarié

L’employeur n’a pas le droit de consulter les courriels personnels de ses salariés.
S’il le fait, il ne peut en aucun cas se servir de ces courriels pour sanctionner le salarié.

Arrêts de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 18 octobre 2006 (n°04-47400 ; n°04-48025)

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