Droit Social | Convention Collective | Modèle de lettre |

Ma sélection |


Accueil ->Droit du Travail Salarié ->Licenciement et Rupture conventionnelle ->Licenciement : Motifs et Procédures ->Licenciement pour Motif Personnel ->Licenciement pour faute grave ou lourde ->Faute Grave ou Lourde ->Actualités

Retour aux Actualités Faute Grave ou Lourde

actus

Impossibilité de licencier un salarié malade suite au harcèlement moral qu’il a subi

Par Juritravail | 09-11-2006 | 0 commentaire(s) | 10343 vues


Commenter
Le licenciement fondé sur l’état de santé du salarié est nul. En revanche, les conséquences des absences liées à la maladie sur le fonctionnement de l’entreprise peuvent constituer un motif de licenciement. Pour autant, un employeur peut-il se prévaloir de ses conséquences, quand la maladie résulte du harcèlement moral que le salarié a subi au sein de son entreprise ?

L’histoire

Un salarié a été déclaré inapte temporairement par le médecin du travail en raison de son état dépressif, suite au harcèlement moral de son supérieur hiérarchique. Le salarié inapte a alors été licencié.


Ce qu’en disent les juges

L’absence prolongée du salarié étant la conséquence du harcèlement moral qu’il avait subi, l’employeur ne peut se prévaloir de la perturbation qu’elle avait causé au fonctionnement de l’entreprise.


Ce qu’il faut retenir :

  • L’article L.122-45 du code du travail relatif à la discrimination n’interdit pas que le licenciement soit motivé par la situation objective de l’entreprise ;

  • Ainsi, un salarié malade peut être licencié, si ces absences répétées ou prolongées perturbent le bon fonctionnement de l’entreprise et rendent nécessaire le remplacement définitif du salarié ;

  • Cependant, si la maladie du salarié résulte du harcèlement moral qu’il a subi dans la société, l’employeur ne peut le licencier au motif que ses absences prolongées nuisent au bon fonctionnement de l’entreprise.

    • Par Juritravail

    Article de Loi :
    Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 11 octobre 2006, n° 04-48314
    Commenter
    Comment réagir à une actualité

    Commentez cette actualité Ou Forum : Posez une question

    Vos Réactions Réagir

    Vous n'êtes pas identifié(e) - Connectez-vous ou Créez un compte (Pourquoi s'inscrire).

    Il est interdit de dénigrer les marques, sociétés et personnes. Par ailleurs sont interdits tous propos à caractère raciste ou discriminatoire, obscène, injurieux, menaçant, sexuel ou incitant à la violence et à la haine ainsi que les liens publicitaires.

    Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet


    ⇒ Voir les conditions générales d'utilisation



    Retour au Dossier: Faute Grave ou Lourde

    Autres thèmes associés