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Exemple de faute grave : l’utilisation d’une carte professionnelle et d’un badge de télépéage à des fins personnelles

Par Juritravail | 13-04-2007 | 0 commentaire(s) | 16789 vues


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Le licenciement pour faute grave a la particularité de priver le salarié de son indemnité de licenciement et de son indemnité compensatrice de préavis. C'est la raison pour laquelle les employeurs invoquent fréquemment une faute grave pour justifier le licenciement d’un salarié.
Le fait pour un salarié d’utiliser une carte professionnelle pour le paiement du carburant et un badge de télépéage à des fins personnelles peut-il constituer une faute grave justifiant son licenciement ?

L’histoire :

M. X a été licencié pour faute grave pour usage à des fins personnelles d’une carte de société destinée à l’acquisition de carburant et d’un badge de télépéage.
Il a contesté son licenciement devant le Conseil de Prud’hommes.


Ce que disent les juges :

Le salarié avait utilisé à des fins personnelles la carte professionnelle et le badge de télépéage, mis à sa disposition par l’employeur, pendant des jours où il ne se livrait pas à son activité professionnelle, de façon répétée et sur une courte période.
Pour les juges, ce comportement est de nature à rendre impossible son maintien dans l’entreprise pendant la durée du préavis et constitue une faute grave.
Le licenciement de M. X était donc justifié.


Ce qu’il faut retenir :

  • Le salarié ne peut pas utiliser les biens de l’entreprise pour son propre compte.
  • Ainsi, le salarié qui utilise la carte professionnelle et le badge de télépéage, mis à sa disposition par l’entreprise, à des fins personnelles, commet une faute grave qui justifie son licenciement.
  • Notez que les juges soulignent le fait que l’utilisation des biens de l’entreprise avait été « répétée et sur une courte période ». Il semble donc qu’une utilisation occasionnelle ne suffirait peut être pas à constituer une faute grave.

    • Par Juritravail

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