Utilisation personnelle du téléphone et de la voiture de fonction : la tolérance de l'employeur évince la faute grave

Par Juritravail | 21-02-2011 | 0 commentaire(s) | 7479 vues

Tweeter Commenter

Dans une affaire, un assistant service informatique est licencié pour faute grave pour avoir utilisé le téléphone et le véhicule de la société à des fins personnelles. Le salarié saisit le juge pour contester son licenciement.

L'employeur soutient que, contrairement aux stipulations de son contrat de travail, le salarié a utilisé le téléphone portable de la société à des fins privées et dans des proportions atteignant la moitié des consommations facturées. L'employeur affirme également que le salarié a utilisé le véhicule de la société à des fins personnelles en procédant à deux pleins de carburant aux frais de la société. Dès lors, le licenciement pour faute grave était justifié.

Les juges relèvent qu'en dépit des stipulations du contrat de travail l'utilisation du téléphone portable à des fins privées était une pratique largement tolérée dans l'entreprise. En outre, le salarié n'avait jamais reçu de mise en garde concernant cette utilisation. S'agissant de l'utilisation de la voiture de société, les juges relèvent que le salarié avait effectivement procédé aux deux pleins litigieux mais qu'il avait spontanément remboursé le second et qu'il n'était pas prouvé que le premier avait été fait pour des raisons personnelles. Les juges en concluent que la faute grave n'était pas caractérisée et, par conséquent, que le licenciement n'était pas justifié.

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 1^er février 2011. Pourvoi n° 09-42786.