Voler un objet à un collègue en dehors du lieu de travail n’est pas une faute justifiant un licenciement

Par Juritravail | 05-10-2007 | 0 commentaire(s) | 7084 vues

Le comportement du salarié est fautif lorsqu’il se caractérise par un manquement de celui-ci aux obligations découlant de son contrat de travail (Chambre sociale de la Cour de cassation du 29 janvier 2002 – N° de pourvoi 99-45865).
En principe, l’employeur ne peut pas sanctionner un salarié pour un fait tiré de sa vie personnelle. Il en sera autrement si ce fait cause un trouble dans l’entreprise et met en cause l’exécution du contrat de travail du salarié.
Par exemple, un employeur a pu licencier pour faute grave un conducteur de poids lourds qui s’était fait retirer son permis de conduire pour ivresse, en dehors de son temps de travail (Chambre sociale de la Cour de cassation du 2 décembre 2003 – N° de pourvoi 01-43.227).


Le fait pour un salarié de voler les biens d’un de ses collègues est-il une faute relevant de sa vie professionnelle ou de sa vie personnelle ? Le salarié risque-t’il d’être licencié ?


L’histoire :

Un salarié a volé des enjoliveurs sur la voiture d’un collègue de travail, garée à l’extérieur de l’entreprise.
L’employeur constate que ce vol a eu pour conséquence d’aggraver le climat entre les salariés. Il estime que la bonne marche de l’entreprise est compromise et licencie, alors, pour faute grave le salarié « voleur ».
Ce dernier saisit le Conseil de prud’hommes.

Ce que disent les juges :

Le fait pour un salarié de voler un bien appartenant à l’un de ses collègues relève de sa vie personnelle et n’a pas de lien avec sa vie professionnelle.
Ce vol n’est pas considéré comme une faute et l’employeur ne peut pas engager une procédure disciplinaire à l’encontre du salarié.


Ce qu’il faut retenir :

L’employeur peut licencier un salarié pour faute à condition que le comportement reproché au salarié ne relève pas de sa vie personnelle.
La faute sanctionnée doit être en relation avec l’exécution du contrat de travail du salarié.

Si les faits incriminés relèvent de la vie personnelle du salarié et ne compromettent pas l’exécution de son travail, aucune faute ne pourra être retenue contre le salarié.