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Négocier son indemnité de licenciement

Par Juritravail | 04-07-2008 | 0 commentaire(s) | 25104 vues


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Afin d’anticiper un éventuel licenciement ou de faire face à certains manquements de votre employeur, vous pouvez être tenté de négocier votre départ. Cela vous permet d’obtenir des indemnités plus importantes que celles que vous auriez touchées en cas de procédure classique. Toutefois, il n’est pas dit que votre employeur souhaite donner suite à votre demande.

Dès lors, proposer un montant d’indemnité de départ à son employeur est-il fautif ?

  • Après sa convocation à un entretien annuel d’appréciation, une salariée embauchée en qualité de responsable des ressources humaines envoie un courriel à son employeur afin de lui faire connaître ses réclamations financières en cas de licenciement. Suite à ce courriel, elle est convoquée à un entretien préalable et licenciée pour faute grave. Elle saisit donc le Conseil de prud’hommes pour contester la légitimité de son licenciement.

Ce qu’il faut savoir :

  • Une salariée peut proposer à son employeur une négociation financière de son éventuel licenciement, dès lors que cette proposition n’est ni polémique ni injurieuse.

  • Les juges estiment en effet que cela ne constitue pas en soi un comportement fautif et condamnent l'employeur à dédommager la salariée.


    Pour aller plus loin :

  • Il existe un nouveau mode de rupture du contrat de travail : la rupture conventionnelle du contrat de travail.

  • La rupture émane de la volonté commune de l’employeur et de celle du salarié, contrairement au licenciement ou à la démission. En effet, en cas de licenciement la rupture est à l'initiative de l'employeur, et en cas de démission la rupture est à l'initiative du salarié.


    • Négocier son départ : les outils


  • Accédez au dossier thématique sur la rupture conventionnelle du contrat de travail


    • Par Juritravail

    Article de Loi :
    Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 19 juin 2008 n° 07-40939
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